Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 septembre 2000, Maître Marc Elvinger maintient que le mot « civil » désigne principalement des membres des forces de l’ordre et relève qu’une autre personne ayant travaillé avec l’appelant pour la police secrète aurait été condamnée à sept ans de prison.condamne les appelants aux

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne ...

condamne les intimés Denis Charles Majerus-Suzette Mathias aux frais du présent incident ;

NDOJ aurait été condamné en l’année 1985 à 7 ans de prison pour agitation et propagande anti-communiste parce qu’il avait pris la défense d’une personne qui avait été arrêtée par la police secrète.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Mompach aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.