Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 septembre 2014, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende de 1.000,- euros pour avoir toléré, en sa qualité de représentant légal de la société en commandite simple ...Le demandeur en conclut que dans la mesure où le véhicule litigieux

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 septembre 2014, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende de 1.000,- euros pour avoir toléré, en sa qualité de représentant légal de la société en commandite simple ...,, que le véhicule automoteur immatriculéLe demandeur en conclut que dans la

condamne les demandeurs aux frais.

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Compte tenu de l'importance que représente pour un individu la découverte de son orientation sexuelle, a fortiori lorsque celleci est considérée comme déviante et fortement condamnée par la société, il est invraisemblablecondamne l’Etat aux frais.

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