Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

Le 18 juin 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut encore entendu en date des 21 juillet, 27 août, 10 septembre, 26 novembre et 3 décembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 3 août 2003 vous auriez rejoint votre tante au Luxembourg et le 16 septembre 2003 vous y déposez

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 2 juillet 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une

Il est conclu, en ordre principal à réformer la décision déférée et à accorder aux requérants le droit d’asile sinon de protection subsidiaire, en ordre subsidiaire, d’annuler le jugement dont appel et en conséquence de renvoyer devant le tribunal administratif sinon devant le ministre des Affaires Etrangères sinon devant qui de droit en prosécution de cause

Il critique les premiers juges en ce qu’ils n’ont pas fait droit à son moyen basé sur ce qu’en violation de l’article 18 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, l’instruction de sa demande de protection n’aurait pas été faite par les autorités compétentes de façon impartiale et objective, soutenant que

Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme motif de refus de la demande d’asile, que, à supposer même établi la réalité de l’incarcération dans le contexte de l’assassinat de Laurent Désiré Kabila survenu en 2001 ce fait serait « certes condamnable mais il ne saurait suffire pour fonder à lui seul un motif justifiant laloi du 5 mai

été causées, ne relève pas des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève mais plutôt de délinquance de droit commun ;que le fait d’être recherché par la police à propos de violences survenues dans le dossier de vengeance privée, fût-ce pour des faits aussi graves que l’assassinat de ses parents, ne constituent pas des persécutions au sens

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe dépôt de

S’étant rendu ensuite en Belgique, où il déposa le 15 septembre 2004 une demande d’asile sous l’identité de ..., Monsieur ... fut repris en charge par les autorités luxembourgeoises le 21 avril 2005.La personne vous ayant accompagné durant votre voyage vous aurait ensuite fait prendre le train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile leIl y

existence d'un risque de subir des actes de torture voire des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants au sens de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 sur le droit d'asile de manière à lui garantir le bénéfice de la protection subsidiaire.Quant au volet de la décision ayant trait à la protection subsidiaire telle que prévue par les dispositions de l’

En ce qui concerne l’examen de la demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire au sens des dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ... fait valoir qu’au vu de la connaissance de sa conversion par les autorités iraniennes, il risquerait, en cas de retour en Iran, de se

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En ce qui concerne le

de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 lui refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre

Il fut entendu en dates des 5 et 20 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

dans son pays d’origine, le délégué du Gouvernement rappelle que le récit de Monsieur ... dans le cadre de sa procédure d’asile, a été jugé peu crédible et que par ailleurs ses problèmes ont déjà été toisés dans le cadre de cette demande dont il a été définitivement débouté pour soutenir que les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la loi relative au droit d’asile, le refus de reconnaissance par les premiers juges relevant d’une violation de la loi.L’appel principal tendant à la réformation du jugement

Le 4 décembre 2006 Madame ... et sa fille Mademoiselle ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant

Le 18 juin 2007 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'