Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;et tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux suites que le demandeur redouterait de sa désertion, lors de la guerre des Balkans, de l’armée serbe, ne seraient pas propres à justifier le statut de réfugié.Considérant que cette affirmation n’est pas de nature à ébranler la motivation de la décision ministérielle et du

Le tribunal a retenu que les faits invoqués tenant à la seule crainte de la demanderesse d’être enlevée par des inconnus, étant purement hypothétique, étayée par aucun élément concret et ne relevant pas des causes d’asile contenus à la Convention de Genève, ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut revendiqué.aient été impliqués dans les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale comme non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;protection internationale au

Monsieur ... fut entendu en date des 28 janvier et 6 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.Il réitère les motifs de persécutions mis en avant à l’appui de sa demande d’asile exposant être originaire de la ville de XXX en Iran et invoquant qu’au cours

A l’audience publique du 8 mai 2007, la Cour a soulevé d’office le problème de la recevabilité de l’acte d’appel compte tenu des dispositions de l’article 19 (3) et (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Suivant l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Lors des plaidoiries à l’audience du 8 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 29 septembre 2006 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l’

A l’audience publique du 8 mai 2007, la Cour a soulevé d’office le problème de la recevabilité de l’acte d’appel compte tenu des dispositions de l’article 19 (3) et (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Suivant l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Lors des plaidoiries à l’audience du 8 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 17 octobre 2006, considérée en ses deux volets, a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, il ne résulte

Lors des plaidoiries à l’audience du 3 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 20 octobre 2006 avait été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.Dans son mémoire en réplique, l’appelant estime que le délai qu’il a mis depuis son départ de son pays d’origine

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Monsieur ... fut entendu en date du 29 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 octobre 2006, notifiée par lettre recommandée du 23 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.

Il fut entendu le 3 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Le tribunal, tout en admettant la crédibilité du récit du demandeur d’asile des faits tenant à ce qu’il serait visé par des poursuites en raison de divulgations de secrets militaires à un groupe d’opposition, n’a toutefois pas retenu que la situation décrite relèverait des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève.L’appelant reprend les

Considérant au fond que le délégué du Gouvernement maintient ses contestations quant à la crédibilité du récit du demandeur d’asile en ce qu’il aurait, pour des motifs politiques, communiqué des informations militaires secrètes à un tiers et qu’il se serait ainsi mis en situation de graves poursuites pénales ;

Le 8 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en