Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je reviens par la présente à votre dossier référencé sous rubrique, qui a entretemps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l’article 1er de la loi d’établissement qui prévoit [Si vous ne deviez pas régulariser sans autres délais cette

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.faillite de la société ....., dont il était le dirigeant (cf rapport du curateur et avis du Parquet Economique), conformément aux

Suite à la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2012 de la part de l’administration de l’Environnement, demande à laquelle la société ..... répondit par courrier du 27 juin 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa cette dernière, par courrier du 27 juillet 2012, que son dossier de demande d’autorisation pourrait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta comme non fondées les demandes de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...Aux

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

l’Immigration, du 11 décembre 2014 interdisant le territoire à Madame ... pour une durée de trois ans et contre deux décisions de placement au Centre de rétention du 11 novembre 2014 prises à l’égard de Madame ... et de son fils mineur, et contre Monsieur ...Vu la radiation du volet du recours visant les deux décisions de placement au Centre de rétention du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Je vous ai de même informé que conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesMalgré les explications que vous avez fournies, je confirme que, conformément à l’article 5 de votre

d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans ;comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans, du courrier du 11 avril 2013 de la CPFEC qui lui aurait

Par un courrier du 11 décembre 2012, la ...., agissant pour le compte de l’association momentanée ..., formée par Monsieur ..., Monsieur ... et par la société anonyme ...Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe 1er d, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’Or,

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 avril 2010, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec interdiction, pour un terme de cinq ans, de certains droits énumérés à l’article 11 du Code pénal du chef de coups et blessures volontaires portés à un enfant au-dessous de l’âge de 14En

Par jugement du 13 septembre 2013, inscrit sous le numéro 33116 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé un recours contentieux dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent un seul moyen d’annulation tiré de la violation de l'article A.0.2 a), paragraphe 3, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg »,Ils

de sorte qu’en application de l’article 61, point (e) de la loi du 18 décembre 2009, elle envisageait d’exiger « que tous les dossiers d’audit du cabinet ...S.à r.l. soient systématiquement revus par un deuxième réviseur d’entreprises agréé ayant l’autorité nécessaire et que tous les rapports d’audit ainsi que, le cas échéant, les comptes rendusNous nous

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un