Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28627C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2011 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre deux jugements rendus

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans laJ'ai

dans le cadre d’une soumission en vue de l’adjudication des travaux de fonçage d’un collecteur principal d’eaux usées reliant les stations d’épuration de Bonnevoie et de Beggen mais d’attribuer le marché en cause à l’association momentanée XXX ;Suivant un avis d’adjudication daté du 9 décembre 2009, l’administration communale de la Ville de Luxembourg lança

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28104C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27066C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège social àMadame ... et de Monsieur ..., relative à un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27065C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège social àMadame ... et de Monsieur ..., relative à un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27067C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àMadame ... et de Monsieur ..., relative à un projet portant sur la

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 août 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 septembre 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et

En date du 9 septembre 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ..., imposée collectivement avec son époux, Monsieur ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnesles

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du 30 juin 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dansJ'ai

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 avril 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Albanie), de nationalité albanaise, déclarant demeurer actuellement en Albanie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 janvier 2010, portant refus d’une autorisation de séjour ;En date du 6 janvier 2010, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’

tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 6 août 2010, qualifiée erronément comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais ayant en réalité été prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’Le 4

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2010 ayant déclaré non fondée sa demande en obtention d’une protection internationale, et tendant, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 janvier 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les époux firent encore chacune l’objet d’une audition complémentaire en

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26660C du rôle, déposé au greffe de la Courbulletin d'établissement des revenus d'entreprises collectives et de copropriétés 2000, émis le 23 mars 2005, ainsi que déclaré irrecevable le même recours en ce qu’il tendait à la réformation, sinon à l’annulation du

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 juillet 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de réfugié et de protection subsidiaire confirmée par une décision du même ministre du 25 septembre 2009 intervenue suite à un recours gracieux introduit en date du 3 septembre 2009;Vous

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 31 juillet 2009 autorisant Monsieur ...ainsi que son épouse, Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2009 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 10 août 2009 du directeur général adjoint pour le compte du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du directeur de la circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette du 16 juin 2009 par laquelle celui-ci a prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’un jour d’