Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 octobre 2015, le ministre fut contacté par les autorités polonaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Pour qu’il y ait inexécution fautive, il faudrait en tout état de cause prouver que le2 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 36841C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’impose dès lors la conclusion que les considérations de la demanderesse, suivant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 16 mars 2016 portant refus de l’autorisation « de procéder à la remise en état d’un bâtiment à habitation » sis en zone verte sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Hesperange, section C d’En date du 13 février 2016, Monsieur ...et son épouse, Madame ..

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Pour qu’il y ait inexécution fautive, il faudrait en tout état de cause prouver que le2 Cour adm., 27 juillet 2016, n° 36841C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Jean-Pierre Winandy, Manuel de droit des sociétés, Edition 2008, page 659.S’

1 trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLors d’une visite des représentants de l’ambassade du Nigéria en date du 22 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises se sont informées sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ....

L’administration communale de Leudelange, rejointe en ces points par Monsieur ... et par l’Etat, soulève d’abord l’irrecevabilité du recours tel que déféré pour avoir été introduit par une requête non signée d’un avocat à la Cour et pour avoir été introduit tardivement.L’Etat soulève ensuite l’exception du libellé obscur du recours, lequel ne préciserait ni

prévalant, à cet égard, de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater qu’il se dégage de l’exposé même des motifs de persécution mis en avant par l’appelant que les auteurs des agissements dont il déclare avoir été victime ou risquer de devenir victime sont des personnes privées sans

D’autre part, l’état de santé de MadameL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.aux soins de santé dans le chef de toute la population kosovare en spécifiant néanmoins que les gens à faible revenu seraient plus défavorisés, sans que le rapport fasse pour autant état de différences de traitement du fait de l’origine ethnique.

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de constater qu’il se dégage de l’exposé même des motifs de persécution mis en avant par l’appelant que les auteurs des agissements dont il déclare avoir été victime ou risquer de devenir victime sont des personnes privées,

Quant au bien-fondé de sa demande, elle fait valoir qu’elle ferait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’elle court un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, en reprochant au ministre de ne pas avoir apprécié la gravité des risques qu’elle encourait.Dans ces conditions, l’argumentation du

Maître Ariane KORTÜM, pour la partie demanderesse, ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché deOr, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne seraient pas compensés par l’attribution de dommages et intérêts aux termes d’un procès civil contre l’Etat.saurait en tout état de cause être rempli

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait, la requête s’inscrivant dansVu

En effet, votre diplôme de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, section : service public, est un diplôme d’université qui est délivré sous la responsabilité de l’établissement, contrairement aux diplômes nationaux qui sont délivrés au nom de l’Etat.Ledit titre ne peut de ce fait pas être considéré comme un diplôme national reconnu par l’Etat français,Le

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Cet état de fait ayant été constaté le 4 mai 2016 par le préposé forestier compétent, la société d’architectes ...Par arrêté ministériel du 9 mai 2016, pris sous la signature du secrétaire d’Etat à l’Environnement, la fermeture immédiate du chantier fut toutefois ordonnée, cet arrêté étant libellé comme suit :L’Administration de la nature et des forêts est

existants, ils l’auraient fait non seulement parce qu’ils auraient alors pu éviter l’actuelle fermeture de chantier, mais encore pour tirer un avantage économique certain du fait de pouvoir garder des murs en bon état.Les demandeurs font encore valoir que l’ampleur du projet dépasserait très largement une simple rénovation supposant « la remise à neuf, la

Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ...,J’

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-... et des enfants ..., ... et ....En date du 7 novembre

désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..., demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 sur avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, et ce pour les motifs suivants :J’ai l’honneur de me référer à votre