Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces conditions, alors même que ces comptes annuels ne peuvent pas bénéficier de la présomption de régularité instaurée par le § 208 (1) AO, il y a lieu de leur accorder le crédit de preuves documentaires dont la réalité n’a pas été ébranlée par l’Etat et de mettre les résultats financiers découlant de ces comptes annuels à la base de l’examen de laà

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

aurait retenu un montant de ... euros au titre des dividendes à recevoir, tout en faisant encore état des créances d’impôts de ...euros, alors que le montant de ... euros se composerait du montant de ... euros, correspondant aux créances sur les entreprises liées, ainsi que du montant de ...euros représentant les créances d’impôts, de sorte à avoir pris en

Ainsi, la fusion/absorption de la société ... par elle-même aurait été considérée comme étant la modalité juridique la plus simple pour affecter, au titre de l’exercice 2011, le prix de cession de ...euros de la participation dans la société ...au remboursement de sa dette, état de faitElle passe ensuite en revue l’état du droit luxembourgeois en soulignant

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «duquel « Lorsque a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes

La demanderesse explique encore que ses représentants légaux auraient préféré ne pas engager de poursuites à l’encontre du mandataire hongrois vu l’état de santé précaire de celui-ci.

un travail rémunéré en raison de son état de santé.Cette constatation n’est pas énervée par l’argument des demandeurs, selon laquelle Monsieur ... serait incapable de travailler à cause de son état de santé, alors qu’il ressort du dossier médical soumis à l’appréciation du tribunal que les médecins traitants contreindiquent uniquement un travail physique

En ce qui concerne vos allégations de corruption en Albanie et de déficiences d’indépendance et d’impartialité de la justice, il faut constater que l’Etat albanais connaîtcertes encore des failles, mais il ne saurait être établi que l’Etat ne fonctionne pas à un tel degré que la sécurité des citoyens ne puisse être garantie.La Cour administrative a dans ce

après désignée par « StAnpG », en cas de pluralité de responsables, l’administration des Contributions directes ne serait pas tenue de poursuivre tous les codébiteurs et devrait en tout état de cause motiver son choix de poursuivre un codébiteur déterminé et ce par des « motifs d’équité et d’opportunité ».A cela s’ajoute qu’en tout état de cause c’est n’est

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2016 par lesquelles ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

arrivé à la ... au Luxembourg le 12 février 2010 où on vous aurait dit de revenir le lundi au Ministère des Affaires étrangères, occasion lors de laquelle vous avez déposé votre carte de membre UDPS, une attestation de naissance ainsi qu'une attestation de confirmation d'emploi, tous les trois en parfait état.pas non plus donner plus de précisions quant aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604

En l’espèce, il échet de relever que les pièces à l’appui de la requête introductive d’instance ont été déposées au greffe du tribunal administratif le même jour que la requête en question, partant à une date utile pour que la partie défenderesse puisse y prendre position et que la partie défenderesse n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de laEn l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il est constant en cause que Monsieur ... a été transféré le 14 décembre 2016 vers la Suède, Etat-membre compétent

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Selon le demandeur, le fait que le ministre serait en l’état actuel du dossier encore au niveau de son identification, montrerait à suffisance que les démarches intentées ne seraient pas diligentes.espagnoles ont accepté de prendre en charge sa demande de protection internationale en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu l’