Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la même date, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 17 octobre 2016, Monsieur .... et Madame .... eurent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de grossesse de MadameDans ce contexte, ils donnent à considérer qu’un retour au Kosovo, afin de se conformer à l’article 39 de la loi du 29 août 2008, entraînerait une dégradation de l’état de santé de MadameL’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des conclusions et développements y

L’Etat soulève l’exception de l’irrecevabilité de l’appel ratione temporis en soulignant que le jugement dont appel aurait été notifié par courrier recommandé avec avis de réception au mandataire des consortsL’Etat se prévaut de l’article 34,L’Etat en déduit que le délai d’appel de 40 jours prévu à l’article 38 de la loi prévisée du 21 juin 1999 aurait

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2016, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

En date du 13 février 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013

En effet, il y a dans un premier temps lieu de constater que vous aviez déjà fait état de votre sentiment d’insécurité dans le cadre de votre première demande de protection internationale.la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.avocat au vu de l’issue infructueuse de sa première demande, et ce sans immédiatement

notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 10 juillet 2003, ainsi que d’un avis du 21 octobre 2003 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « la commission spéciale » et « l’arrêté grand-

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, tout en faisant état de différentes sources internationales dont le ministre déduisit que les autorités albanaises seraient capables de protéger les victimes de violences domestiques.S’agissant finalement de la

agirait, en tout état de cause, d’une infraction de droit commun et qui ne pourrait pas fonder l’octroi d’un statut de protection internationale.faits constituant une violation récurrente des droits et libertés fondamentaux. l’Albanie ne pourrait pas être considérée comme un pays d’origine sûr, ce que plusieurs Etats-membres auraient déjà admis.2) Un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2017 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les époux ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 mars 2015 lui ayant infligé une réprimande ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 prononçant sa mise à la retraite pour raisons de santé àPar

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 prononçant sa mise à la retraite pour raisons de santé àPar

de celui du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes4.Le délégué du gouvernement se réfère par la suite au paragraphe 2 de l’article 1er du Protocole pour soutenir que celui-ci prévoirait expressément le droit aux Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent