Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevant de l’Etat et des communes, il motive correctement sa décision par rapport à la matérialité des faits et aux textes applicables ;

Pour refuser l'octroi d'un permis de travail à un ressortissant étranger non ressortissant d'un pays de l'Espace Économique Européen, l’administration de l’Emploi, (ci-après qualifiée ADEM), sous peine de rester en défaut de prouver la présence de main-d’œuvre disponible et prioritaire, ne saurait se borner à faire état de personnes inscrites commeL’intimé a

Qu'ainsi serait-t-il de principe que la crainte est raisonnable lorsqu'elle est basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d'origine du demandeur d'asile. (Véronique Le Blanc, Délégation régionale du H.C.R auprès des États du Benelux et des Institutions européennes, Revue du droit des étrangers page 569)Que cette crainte découlerait du

1) Adil SOFTIC, sans état, demeurant à L-4581 Differdange, 33 rue de l’Hôpital, et son épouse2) Ferida DZOGOVIC, sans état, demeurant à la même adresse,Compte tenu de la nature des éléments invoqués à l’appui de leur recours par les époux SOFTIC-DZOGOVIC, le tribunal n’a pu qu’arriver à la conclusion que les parties recourantes restaient en défaut de faire

La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

Il incombe dès lors au bureau d'imposition de faire d’état d’un quelconque indice suffisamment concret pour ébranler ldirectes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Que par courrier du 20 octobre 1998 Monsieur GASPARINI s’est adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat en faisant valoir que sa matricule passait sous silence plus de dix années de sa carrière comme instituteur et que ses

alors que l’article 39 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit que le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat.

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

relatées dans les rapports et compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse, et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef

Le représentant de l’Etat expose son opinion suivant laquelle la loi du 21 juin 1999, en fixant en son article 38 le délai pour interjeter appel à quarante jours, n’aurait visé que le délai d’appel tel qu’il était fixé précédemment par l’article 99 (1) de la loi du 7 novembre 1996.précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la

Comme je fais mienne cette prise de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée ».Il se prévaut finalement du fait qu’il n’avait plus travaillé pour cette société au moment où elle fut déclarée en état de faillite ainsi que de sonlui semblaient

destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a

Il expose que ni lui-même, ni son épouse ne disposeraient de revenus imposables dans leur Etat de résidence commun, en l’occurrence l’Allemagne, qui ne serait dès lors pas enIl est constant que le droit de la libre circulation des travailleurs relève tout d’abord du droit communautaire, lequel constitue un nouvel ordre juridique créé par les traités

Au regard des conclusions concordantes des parties à cet égard et abstraction même faite de la considération que le tribunal administratif n’est en tout état de cause pas compétent pour connaître d’un recours dirigé contre une contrainte, un commandement ou encore une décision du “ bureau central des poursuites ” refusant d’annuler une contrainte, pour avoir

Considérant qu’aux termes de l’article 99 de la Constitution aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi, les impôts en question étant votés annuellement conformément à son article 100, les lois qui les établissent n’ayant de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées ;

Considérant qu’il résulte du processus d’élaboration de la loi du 7 novembre 1996 et des documents parlementaires y afférents que concernant ledit article 7, le législateur a finalement adopté les propositions et avis soumis successivement par le Conseil d’Etat, tels que s’agençant en leur dernière mouture ;Qu’il importe à ce sujet de souligner qu’au sujet d

contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’Enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé