Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la visite des lieux du 20 janvier 2000, à laquelle toutes les parties étaient représentées, à l’exception de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;de contentieux devant le Conseil d’Etat, en ce que celle-ci ne contiendrait pas un exposé suffisant des moyens invoqués ;accordée, tout en estimant que ces conditions étaient à considérer en l’état l’actuel de

profil exigé non justifié compte tenu du fait que l’Etat luxembourgeois assure l’enseignement et la formation des élèves et étudiants ;En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsLa

sans état particulier, demeurant à L-procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d'établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Elle serait encore actuellement en état de choc, de sorte qu'elle serait incapable de se confier librement et sans crainte à n'importe quel agent de l'autorité publique de sexe masculin et dans des circonstances similaires à un interrogatoire policier ce qui expliquerait les velléités dans ses déclarations faites à un agent de sexe masculin du ministère de

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deL'article

Par requête du 20 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 1999 qui a déclaré recevable et fondé le recours en réformation dirigé par le sieur ...L’Etat conteste en premier lieu le jugement en ce qu’il a admis la recevabilité du recours originaire qu’il estime prématuré.Considérant que

b) extrait du registre de l’état civil numéro 2611.5/92 du premier septembre 1998.

ci-après désignée « la compagnie », détenait au 31 décembre 1995 des obligations de l’Etat belge dénomméesLa notion générale de titre (« Wertpapier ») englobant les obligations émises par un Etat, les obligations OLO litigieuses rentrent dans le champ d’application du paragraphe 66 BewG et se trouvent dès lors visées par le renvoi y opéré au paragraphe 70

WEIS, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur leWEIS, fonctionnaire d’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame X. avec laquelle il résidait à L-...Sur recours, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n°

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Qu’ils reprochent encore à l’administration communale de ne jamais avoir jusque lors fait état de l’argumentaire développé autour de la nécessité d’une autorisation de morcellement, voire d’un plan d’aménagement particulier, étant constant en cause que dans le cadre de la demande de permis de construire déposée le 30 septembre 1996 et toisée par le jugement

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Sans préjudice des dispositions concernant la réglementation du personnel, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Conseil d’Etat, Comité duEn

en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Kasumi, sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Kasumi, né le 7 août 1972 à Pristina, originaire du Kosovo, sans état, demeurant à L-L’appelant n’a

Que le recours inscrit sous le numéro 11449 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif analyse la délibération en question comme étant un acte administratif à caractère individuel “ prévu par l’article 35 de la loi du 8 février 1961 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat ”, la décision ministérielle du 5

La procédure étant écrite, le tribunal est partant amené à statuer par défaut à l’égard de l’Etat.utilisation (Änderung der Wesenssart), soit une amélioration considérable de l’etat antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung) (cf. trib. adm. 14 janvier 1998, n° 10111 du rôle, Schaeffer, Pas. adm.