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36064.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36185.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37855.pdf
Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37677.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37782.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36205.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36214.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37313C.pdf
Dans son jugement du 10 novembre 2015, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en annulation, reçut le recours subsidiaire en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et partant en débouta le demandeur qui fut également condamné aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35619.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37386C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36168.pdf
Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis intégral pour menaces d’attentat et pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuse et la lutte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36535.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36807.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36377.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35263.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37862.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 26 novembre 2008, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36725.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36467.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36181.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37326.pdf
ces dernières années, le gouvernement albanais soutient la communauté LGBTI et condamne toute atteinte commise à leur encontre, le Premier Ministre ayant ainsi vivement critiqué et pris ses distances par rapport aux remarques homophobes faits par le ministre de la Défense lors d’une manifestation de la communauté LGBTI en 2012 et, d’autre part, que la police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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