Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Le 28 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Concernant la situation particulière des

déclaré justifié et, par réformation de ladite décision ministérielle, a accordé à M. XXX le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions tendant à la réformation des décisions ministérielles litigieuses, soutenant qu’une juste appréciation des craintes de persécution par lui invoquées impliquerait que sa demande d’asile soit reconnue comme étant justifiée.Dans ce contexte, il réitère les motifs de persécutions

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le recours en annulation dirigé contre la même décision ayant été déclaré irrecevable.

dans la mesure où elles ont refusé au demandeur « le bénéfice non sollicité de la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Concernant le rejet de sa demande d’asile au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, l'incident qui daterait de 1999 à l'occasion duquel vous auriez été

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en date du 12

Lors des plaidoiries à l’audience du 8 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 21 septembre 2006 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l’

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsil’

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;de l’

sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la

Le 6 décembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vous précisez finalement que votre fiancé est

Il fut entendu en date des 8 et 30 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre demande d'asile le 29 janvier 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'

Le dépôt de votre demande d'asile dateLe dépôt de votre demande d'asile date du 22 août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que

Il fut encore entendu en date des 9 et 23 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Le 18 août 2006, Monsieur ... et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 novembre 2006 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesMonsieur ... fut