Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Veuillez trouver ci-dessous l'avis complémentaire relatif à l'applicabilité de l'article 3(1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales suite à votre demande du 29 novembre 2012.instituée par l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 20 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Par courrier daté du 14 octobre 2008, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », répondit à Monsieur ... en les termes suivants : « Après avoir pris l’avis de notre service de la police de bâtisses, je suis en mesure de vous faire savoir qu’il s’agit en l’occurrence de travaux qui, suivant l’article 57.4.1 du règlement sur lesl’

fait que les termes et conditions dudit stage auraient été clairs, précis et nets, le délégué faisant dans ce contexte référence à l’article 2, point 3), paragraphe 4 du statut général des fonctionnaires, suivant lequel « l’admission [L’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif limite l’

Vous précisez avoir continué à publier « plein d'articles » (p. 4/5 du rapport d'entretien de Monsieur) et que vous auriez reçu beaucoup de menaces par des personnes que vous soupçonneriez faire partie de la « mafia ».En plus, « la police collabore avec la mafia » (p. 5/11) et vous seriez persuadé que vosmembre du parti du front démocratique et « député,

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Madame ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Madame ..., et de manière implicite également l’

en se prévalant encore de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 relativement aux réexamens réguliers des dossiers de subvention et d’aide au logement.les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 31 mars 2014 lui ayant refusé l’installation d’une clôture sur un terrain portant le n° cadastral ..., situé à l’adresse pré-indiquée, ladite décision étant intervenue suite au recours gracieux introduit en date du 11 octobre 2013 à l’encontre d’une

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Monsieur ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Monsieur ..., et de manière implicite également l

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2016, inscrit sous le n° 00121 du registre ;avant tout autre progrès en cause, a soumis à la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il

Madame ... fit l’objet d’un entretien aux mêmes fins en date du 11 juin 2015.Madame ..., ainsi que leur fils..., dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Le 24 avril 2014, Monsieur ... sollicita l’obtention d’un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi

En date du 06/12/2011 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

Monsieur ... ayant été élargi le 11 septembre 2015, il fut aussitôt transféré au Centre de rétention où une décision de placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, datée du 8 septembre 2015, lui fut notifiée, le ministre ayant encore pris le même jour un arrêté constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dans

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2015 par Maître Marc THEWES au nom de l'établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications ;Le tribunal rejeta ensuite le moyen de la société A... tiré de l'absence de loi de financement, tant au jour de l'ouverture de la procédure de marché qu'au jour de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe permis querellé aurait été émis

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Thierry Reisch, préqualifié, au nom de la société anonyme ....., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs le 11 février 2015 ;Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi