Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société SAMU-AUCHAN S.A., et consort contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996;L’extension projetée

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 juillet 1996 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...résidant tous à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la

Recours formé par les époux...BOURSIER et...LAHR contre la commune d’Echternach en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9584, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux...BOURSIER et...

Vu la requête déposée en date du 24 juillet 1996 au secrétariat du conseil d’Etat par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, assisté par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...ensemble à ..., tendant à la réformation sinon à l’

Vu la requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Michel TURK, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur ...HUSOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’uneVu la

Recours formé par Monsieur...GIEFER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9417, déposée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9697 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 octobre 1996 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...qu’il est impossible d’établir une version cohérente des faits à la base de votre demande, du fait des multiples

COMES en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtirVu la requête déposée le 12 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...relative à la vente d’une partie indivise d’un fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster 2.) de

Vu la requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM.d’une décision du ministre de l’Intérieur du 4 octobre 1995, par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à une demande des demandeurs tendant à l’annulation d’une

Recours formé par l'APESS et l'ADUSE, contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical --------------------------------------Vu la requête déposée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 octobre 1996 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, établie et ayant son siège social à ..., et de Monsieur ...LOOSLI, chauffeur d’autobus, de nationalité suisse, demeurantà .

GRES contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionVu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur...Kuelebierg, tendant à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9736 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 29 novembre 1996 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...DURAKOVIC, demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation d’une décision duministre de la Justice du 7 novembre

VAZ TAVARES contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ---------------------------------------------------------------------------------Vu le recours contre un arrêté d’expulsion du 28 février 1995, déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 décembre 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête déposée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’administration communale de Bourscheid, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de monsieur le ministre de l’Intérieur du 7 juillet 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 11 mars 1994 du conseil communal de la commune de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 14 février 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 4 janvier 1996 refusant la demande de permis de construire portant sur une maison d’habitation à

Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) contreConsidérant que ni le Gouvernement ni la Chambre des Comptes n’ont pris d’autres conclusions en cause;délibération du Conseil de Gouvernement du 4 octobre 1996 par laquelle le Gouvernement a décidé de saisir le comité du contentieux du

SIMABO contre le ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 décembre 1994 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limité SIMABO établie et ayant son siège

contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ----------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 2 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Alberto DOS SANTOS BATISTA, demeurant à..., tendant à

SPLICKS, agriculteur, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l'annulation d’une décision du ministre deSPLICKS sollicita auprès du service d'économie rurale, dépendant du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, une demande d'allocation de 25.0 droits supplémentaires à la prime à la vache allaitante à partir de la