Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 19 avril 2011, intervenue sur recours gracieux,

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le 6 juin 2010, vous auriez été arrêté en voiture par la police et les agents auraient trouvé vos notes « secrètes ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du ministre du 29 mai 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’

Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'ai l'

tendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2012 (réfVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... auprès d’un agent du service

Maroc), de nationalité marocaine, ayant demeuré en dernier lieu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du 19

ci-après désignée par « la demanderesse sub 2) », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 26 septembre 2011 décidant le blocage des dossiers relatifs à l’installation de bio-méthanisation exploitée par les demandeurs sub 1) et 2) et ce en attendant d’S.àr.l.

contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et en présence de Monsieur ..., ..., en matière d’établissements classéstendant à la réformation d’une décision du 16 août 2011 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, référencée sous le numérol’autorisation d’installer et d’implanter sur un

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,Par décision du 13 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement introduite le 15 février 2012 par Monsieur ... et Madame ..., agissant en leur nom et au nom

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

tendant à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 7 avril 2011, leur refusant son accord de principe en vue de la construction d’un immeuble à logements multiples à L-1214 Luxembourg,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2011 par Maître

tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 février 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2011 portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du 17 mai 2010, Madame ... introduisit une demande de protection internationale

Par courrier du 6 février 2012, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ... de ce qu’en vertu d’une itérative infraction au Code de la Route commise le 27 janvier 2012 2 points avaient été retirés du capital dont est doté son permis de conduire, de sorte ce

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29856C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ... ..., née leBrésil), de nationalité brésilienne, ayant été retenue au Centre de rétention au Findel,

Algérie), détenu actuellement au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 avril 2011 ayant rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Vous auriez eu peur d'être condamné pour refus de se présenter.A défaut d'avoir communiqué votre adresse et votre séjour exact au Luxembourg le médecin délégué n'a également pas pu être saisi dans le cadre de la demande en obtention d'un sursis à l'éloignement.Faute d'informations suffisantes il n'a également pas pu être établi si vous, voire un autre membre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 mars 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2009,