Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sans motif, le demandeur insistant, dans ce contexte, sur le fait que l’arrêté ministériel litigieux n’indiquerait pas les démarches effectuées par le ministre afin d’organiser son éloignement, mais se bornerait à faire état de démarches futures.décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur soulève un moyen tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir que le ministre aurait violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 paragraphe (1) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etat membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Dans son jugement du 7 décembre 2016, précité, le tribunal a ensuite retenu que les démarches entreprises jusqu’à cette date étaient à considérer comme suffisantes, le tribunal ayant relevé que le 4 novembre 2016 les autorités luxembourgeoises se sont adressées une nouvelle fois au Consul Général du Royaume du Maroc, afin de se renseigner sur l’état d’Il se

protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point a), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de paysLe

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’au cours de l’année 1999, au moment où il aurait été en forêt ensemble avec son père, ce dernier aurait été blessé par des Albanais en raison de son appartenance ethnique.Il fait en outre état de ce qu’il aurait été menacé par des Albanais et qu’il aurait fait « des démarches auprès de la police », sans que celle-ci

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Elle conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO en émettant à son encontre un bulletin d’appel en garantie sans rapporter la preuve de l’existence d’une inexécution fautive dans son chef.14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au Bureau.En tout état de cause, le même article 223, points e) et f) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 prévoirait que le pouvoir adjudicateur

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 mars 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 10 mars 2016, reçu le 14 mars 2016, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'l’Etat

d’un permis de séjour italiens valables et qu’il aurait partant pu voyager librement vers le Luxembourg et y séjourner conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 13 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

au Centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desdites démarches ».l’Etat du Ghana, pays d’origine de la partie étatique ».état de santé physique et psychologique (c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation,

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 12

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions y contenus.En tout état de cause, le séjour de l’appelante étant devenu irrégulier du fait du retrait du droit de séjour conformément à l’article 100, paragraphe (1), points a) et c), de la loi du 29 août 2008, le ministre était également fondé

délibération communale du 16 février 2009 en vue de son approbation par le chef de l’État.Enfin, la commune demande la condamnation de l’État à une indemnité de procédure de 10.000 € au motif que la position adoptée par l’État dans ce dossier correspond à un blocage inacceptable du processus décisionnel qui en est résulté et a forcé la commune à avoir