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32146.pdf
au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33140.pdf
que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32220.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31775.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34091.pdf
Les demandeurs estiment en outre que leur transfert vers le Danemark se heurterait au principe de non-refoulement prévu notamment à l’article 43 de la loi du 5 mai 2006, dans la mesure où, définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par les autorités danoises, ils se verraient rapatriés vers la Syrie.au fond, le déclare non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32944.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à juste titre que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 et qu’il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33922.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34115.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33926.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33913.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33219C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protectionla Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33453C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2013, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 avril 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationalela
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33859C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2013 (no 32409 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 avril 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33780C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la partie intimée le 19 février 2014, au fond, déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 25 novembre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33689C.pdf
partant, en déboute les appelants respectifs ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33908C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33658C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute la société ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33975C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2014 (n° 33542 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 octobre 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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33919.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32087.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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