Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais, y compris ceux ayant trait à la procédure du référé.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 août 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire.

en réformation, annulé partiellement ladite décision en ce qui concerne les années d’imposition 2008 et 2009, renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le directeur de l’administration des Contributions directes, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire et condamné l’Etat aux frais ;Le tribunal

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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Selon vos dires, vous auriez été condamné à cinq ans de prison.condamne le demandeur aux frais.

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