Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection]

En date du 28 novembre 2006, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asileJ'

l’Immigration du 29 janvier 2007 leur refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 avril 2007 lui refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireDans cet ordre

la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 10 mai 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Le dépôt de votre demande d'asile date du 22 juin 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 janvier 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 juillet 2004 du ministre de la Justice.

Il fut entendu ensuite en date des 9 et 24 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le lendemain vous vous seriez présenté auprès de l'association CARITAS, qui vous aurait conseillé de demander l'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 16 août 2004.Il y a d'

Le 1er mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Il convient de prime abord d’insister sur ce que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue incontestablement un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile et qu’un défaut de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile vicie fondamentalement ses prétentions.Or, force est de constater qu’en

Il fut encore entendu en date du 14 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.et le dépôt de votre demande d’asile date du 23 août 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (

Monsieur ... fut entendu en date des 3 et 22 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 11 mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

En date du 4 septembre 2007, les consorts introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte de votre dossier que vous aviez déposé des premières

En date du 31 août 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en date du 8 janvier 2007 par un

Par courrier du 21 janvier 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesA l’appui

En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration

Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre a estimé ensuite que les membres de la AKSH qui l’auraient