Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2015, Monsieur XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX ou le XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX, fut interpellé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle dans

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

En date du 11 octobre 2013, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande en obtention d’autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de Monsieur ... auprès du ministre, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par une décision du 3 décembre 2013.Conformément à l'article 14, paragraphe (1) de la loi

la réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 30 janvier 2013 ;Le 11 février 2013, Monsieur ... fit introduire une réclamation contre le prédit bulletin d’impôt auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur ».Considérant qu’en guise de motivation, le

Le 18 février 2014, il aurait reçu des menaces téléphoniques qu’il aurait vainement dénoncées à la police et il aurait finalement quitté le Kosovo le 11 mars 2014.énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir son appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo et les opinions politiques des membres de sa famille, et que l’ensemble des actes

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection etde l

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de la Ville de Dudelange ;implicite de refus résultant, conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, du

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

Numéro 34368 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34368 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2014, portant signification de la précitée requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Par requête déposée au greffe

Il y a d'abord lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s'

Par décision du 17 février 2015, expédiée par courrier recommandé le 18 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c)

Par décision du 25 mars 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, nouvellement compétent en la matière, ci-après « le ministre », déclara non fondées diverses réclamations introduites et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagementpas

N° 34655 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34655 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant de sociétés, demeurant actuellement à F-En vertu de l'article 136 alinéa 4

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mars 2014, notifiée en mains propres le 2

place Winston Churchill, classées par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles C.0 et C.6 de la partie écrite du PAG ainsi que les conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins en date du 25 mars 1998 pour ce secteur.Suivant l’article C.6.2 de la partie

Le demandeur releva qu’il ne pourrait plus retourner au Gabon, même après avoir quitté son pays d’origine depuis plus de 11 ans, au motif que son nom de famille serait toujours « publiquement » connu par les autorités qui ledemandeur était purement hypothétique, il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir dans son chef l’existence de motifs

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 11 juin 2014, et suivant avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’A l’