Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 mai 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état neLa

Par une décision du 10 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par une décision du 28 juin 2012, notifiée en mains propres aux intéressés le 6 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne pourraient, à

Par décision du 24 décembre 2012, notifiée aux intéressés le 27 décembre 2012, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu'il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée sur base de l'article 20 (1), points a), c

obligé de vérifier d’office l’existence d’un cas exceptionnel au sens de l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 susceptible de justifier qu’il accepte que la demande soit introduite à un moment où l’intéressée se trouve déjà sur le territoire luxembourgeois, mais qu’il appartenait à l’intéressée de justifier d’un cas exceptionnel qui devait être dûmentC’

Par une décision du 19 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

L’article 100 de la loi du 29 août 2008, prévoyant les conditions dans lesquelles une décision de retour peut être prise, dispose que : « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers :Ainsi, le ministre prend une décision de retour, assortie d’un ordre de

pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée.tandis que l’article 81 de la même loi précise les conditions que le ressortissant de pays tiers doit remplir

Par une décision du 10 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Par une décision du 11 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Ils firent pareillement état de différents incidents qui se seraient produits entre 1999 et 2004, notamment des coups de feu tirés sur Monsieur ... lorsqu’il aurait été en train de couper du bois dans la forêt en 2000, une rencontre de Monsieur ... en 2001 avec des inconnus armés dont ilPar une décision du 3 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre

Par une décision du 28 novembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du 3 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 23 novembre 2011, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et queLa

Par une décision du 14 novembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Par une décision du 31 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 6 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par une décision du 17 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par décision du 16 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Par décision du 8 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décision du 4 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurLa

Par ailleurs, je vous signale qu'en vertu de l'article 69, paragraphe (1) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des