Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »., demande qui fut acceptée par les autorités autrichiennes le 21 mars 2017.l’intéressé le 29 mars 2017 au Centre pénitentiaire de Schrassig.Par décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue par son comportement personnel une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé nejustifie

Référence faite aux dispositions reprises aux sein des articles 288 (1), 289 (2), 289 (3) b), 297 (2), 301, 302, 303 (1) et 307 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), dans sa version applicable en l’espèce, la Cour administrative a considéré que la pré-évoquée L.S.C. reconnaît un effet légal à l’égard des tiers

Par arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre decritères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».membres par un

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, suite à la volonté de ce dernier d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ce qu’il ne fit finalement pas.Le 23 mai

Par décision du 14 août 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente

Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 août 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affairestout

Par décision du 29 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 janvier 2020 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., alias ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreVu ma

Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères etAttendu que l’intéressé n’est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

Par un arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Attendu que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l'intéressé nAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au Grand-Duché de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigrationune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre deLe 5

Par décision du 21 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 23 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision qui

Par décision du 26 mars 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Par décision du 26 mars 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans lapar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, communément désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté ministériel du 5 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après