Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter leLa

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisrefuse de faire droit à la demande de l´intéressédemande de l´intéressé et qu´elle y fait droitde faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une

J’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors que pour l’obtention du statut de résident de longue durée l’intéressé ne doit pas représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité publiqueintéresséAux termes de l’article 81 de la loi du 29 août 2008 : « (1) Pour l’obtention du statut de résident de

Par une décision du 10 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de Messieurs ..., ..., ..., ... et de Madame ..., ainsi que sur la régularité de la signification de la requête introductive d’instance aux partiesDans son

Par décision du 6 décembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « leréfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Par trois décisions du 10 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par une décision du 5 juin 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 26 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ..., constata que son séjour est illégal et lui ordonna de quitter le territoire

1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunalElle en déduit que l’acte litigieux ne constituerait pas un acte administratif qui comporterait

Par décision du 4 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la prédite loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

Partant, afin de se conformer à la mission lui conférée par la Cour administrative, le tribunal va donc examiner les moyens soulevés par la partie tierce intéressée, en l’occurrence Monsieur ..., au cours de la présente procédure contentieuse, sans avoir introduit un recours autonome contre la décision directoriale déféréeLa partie tierce intéressée fait

Par ailleurs, je vous signale qu'en vertu de l'article 69, paragraphe (1) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des

Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif instaure une « présomption de décision de refus non datée et non notifiée »1, afin de permettre à l’administré de recourir à la

après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour

Par décision du 25 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 octobre 2016, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 25 et du 31 août 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionConcernant

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il y a un risque de

Par décisions du 16 février 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesAux

Par décisions du 20 novembre 2013, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 21 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par décision du 8 octobre 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le 9 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de