Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéePour obtenir un passeport, l’intéressé doit présenter une carte d’identité, un

Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, VEn outre,

Par décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18La notion

Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai maximal de trois mois du jour où la décision a été notifiée au demandeur ou du jour où le demandeur a pu en prendre connaissance, étant entendu qu’il suffit que l’intéressé ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cette connaissance soit complète etIl

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

L’autorisation de séjour ne saurait être délivrée Madame ... ..., alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence

Genève fut accordé à l’intéresséA l’occasion d’une enquête policière, il est apparu que le récit de Monsieur ... ne pouvait plus être considéré comme crédible alors qu’il était connu sous 12 autres identités dans plusieurs pays et le ministre, par courrier du 21 août 2006, informa l’intéressé qu’il envisageait de lui retirer le statut accordé et le pria de

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratifVu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l'âge de l'intéresséVu l'état de santé de l'intéresséVu la situation familiale et économique de l'intéresséVu l'intégration

Par décisions du 11 septembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondantA

Par décision du 28 février 2013, envoyée par lettre recommandée à l’intéressée en date du 4 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de lA ce

Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l., lequel mémoire a été signifié à la partie demanderesse, ainsi qu’à la partie tierce-intéressée, par

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysConsidérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnelset à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementla Chambre du

Y. aurait alors, dans un premier stade, cédé l’installation à une tierce entreprise, en l’espèce une entreprise Z., pour ensuite transférer la créance qu’elle détenait sur cette entreprise à BLDIl ne pourrait donc s’agir que d’une annulation d’une créance, étant donné que l’installation qui a engendrée la créance a pu être récupérée et vendue avec bénéfice à

Les demandeurs contestent dans le cadre de leur mémoire en réplique le raisonnement des parties défenderesses et tierce intéressée en affirmant qu’aucune disposition légale ne retiendrait que les valeurs maximales fixées par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 seraient à considérer comme valeur moyenne de l’ensemble d’une zonetierce intéressée, tout

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisEn outre, en ce qui concerne les persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques, elles ne sauraient être retenues que si les autorités étatiques tolèrent

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIILes recherches effectuées le même jour par les services ministériels dans la base de données EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 23 septembre 2016 où

Par décision du 14 décembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

Par décision du 13 février 2008, envoyée par lettre recommandée en date du 14 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre » informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission était garantie et qu’ils n’étaient pas non plus en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 » : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur