Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mains.à la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demande.Le gestionnaire est

Par arrêté du ministre du 7 janvier 2019, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée de 3 mois en vue de son éloignement vers l’Allemagne.Par arrêté ministériel du 27 décembre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Norvège, en date du 24 août 2014, en Suède, en date des 2 mai 2016 et 25 octobre 2018, ainsi qu’en Allemagne, en date des 22 janvier 2018, 21 janvier 2019 et 30 novembre 2022.règlement (UE) n°

Le délai de recours devant les juridictions administratives court à l’égard des tiers à compter du jour où cet affichage est réalisé.Le délai de recours devant les juridictions administratives court à l’égard des tiers à compter du jour où cet affichage estLe délai de recours devant les juridictions administratives court à l’égard des tiers à compter du jour

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision, le relevé journalier du CPL du 12 mai 2023 indiquant que l’intéressé en fut préalablement libéré pour être transféré audit Centre de rétention.

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, C3RLUG, du 16 novembre 2021, référencé sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », qui révéla que le requérant avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 4 mars 2019.Par arrêté séparé du même jour, le ministre décida de placer l’intéressé au

dans la base de données du système d’information sur les visas (VIS) indiqua que l’Espagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 17 janvier 2023 au 2 mars 2023.Par arrêté du 10 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 20 octobre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire.Le même jour, le ministre prit encore à l’encontre de l’intéressé un arrêté sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée

pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Par décision du 22 avril 2021,

Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès des autorités italiennes, du service de police judiciaire et du ministère comme suit :Vous poursuivez en indiquant qu'un

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé n’était pas en possession d’unePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 10 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’

Le tribunal relève de prime abord qu’aux termes de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999, « Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé dans les formes de l’article 10.Il s’ensuit que le désistement requiert un acte signé par le demandeur ou son mandataire qui

Par arrêté du 14 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Togo, ou à destination du pays qui lui aura

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13 avril 2023, portant le numéro de référence ..., qu’à cette date, Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol avec effraction et qu’à cette occasion, l’intéressé ne put présenter de document d’identité en cours dePar

Par une décision du 12 octobre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame A auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Ainsi, vous auriez dès votre enfance été

Compte tenu des énumérations qui précèdent, le tribunal est amené à retenir que loin d’avoir exclu la société demanderesse au cours de ses investigations, le service de révision a, à suffisance, instruit le dossier litigieux à sa décharge en s’adressant à des tiers, en sollicitant des documents et pièces, en faisant parvenir un projet de rapport à la18 « Wer