Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire

Par décision du 24 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Votre mandataire a confirmé dans son courrier précité que vous n'avez pas recours à la sous-traitance, pour ainsi avoir également confirmé que vous ne remplissez pas les critères de sélection qualitative du marché, alors que les références par vous indiquées sont celles d'une tierce société n'étant de votre propre aveux pas votre sous-traitantPour être

alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demandeConsidérant que, l’intéressé

La partie tierce-intéressée fait, quant à elle, valoir que la ratio legis de l’article 2.5.1 du PAG serait de limiter dans les zones de faible densité les immeubles à plusieurs logements à certains endroits précis du territoire communal et que la rue ..., donnant l’adresse au terrain devant accueillir l’immeuble litigieux, serait un chemin repris portant le

Par un courrier de son litismandataire du 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

Par décision du 24 décembre 2019, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma lesLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

Vu mon arrêté pris en date du 12 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé a été présenté en date du 26 juin 2009 à l’ambassade de la République du Mali à BruxellesConsidérant que l’intéressé a été présenté en date du 7 juillet 2009 à l’ambassade de la République de Côte d’Ivoire à BruxellesConsidérant que l’

Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande

respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les tiers intervenants à hauteur de 1.000.- € chacune et en condamnant l’Etat aux fraisd’une décision du comité mixte d’entreprise, tout en déclarant non fondé les demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les quatre tiers intervenants à hauteur de 1.000.- €

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILesdits arrêtés, notifiés aux intéressés le même jour et ayant unePar arrêtés du 30 octobre 2017, notifiés le même jour aux intéressés, le ministre décida d’assigner, à nouveau, les consorts ...-... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de

Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la

A l’audience des plaidoiries, le tribunal a d’office soulevé la question de la signification du recours à la société ..., soumissionnaire ayant eu recours à la société ... en tant que fournisseur, et à la société ... à laquelle le Marché a été attribué, en leurs qualités de tiers intéressésparticulièrement par la lésion ou le risque de lésion d’une personne

Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parceS’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est une « personne pouvant bénéficier de la protection

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour deIl résulte de l’ensemble des dispositions qui précèdent qu’il appartient à la partie défenderesse et au tiers intéressé de fournir leur mémoire en duplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique, ce délai étant prévu à peine de forclusionEn l’espèce,

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous une

Par décision du 13 mars 2019, notifiée au litismandataire de l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suitForce est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre

S.A., ordonné à ladite commission de communiquer la lettre en question, ainsi que ses annexes éventuelles, au tribunal administratif, à l'exclusion du demandeur et de la partie tierce intéresséeimpossible du fait du secret professionnel auquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerlitigieuses au seul tribunal

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont