Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d'un procès-verbal de police daté du 31 janvier 2021, portant la référence JDA ... et émis par le commissariat de Luxembourg (groupe Gare), que Monsieur ... a été appréhendé par les forces de l'ordre dans les alentours de la gare en raison de son comportement colérique et qu’à cette occasion, l’intéressé s’est identifié au moyen de plusieurs

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 1er février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision.Vu le rapport ... du 10 février 2022 établi par la Police grand-ducale, Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;risque de

Si le mémorandum du 17 janvier 2019 ne semble plus retenir des projets qui ont l'unique vocation de soutenir et de développer la H, à l'exclusion d'autres membres du culte catholique ou de tiers laïques, il échet de constater que parmi la liste des projets à soutenir énumérés et n'ayant pas trait à des projets d'aide au développement, seul le projet d'un

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deEn date du 15 mars 2021, Monsieur A formula une déclaration d’arrivée de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, par la suite qualifiée par l’autorité ministérielle de

Je tiens à vous informer que j’ai constaté quelques divergences concernant le mariage dePar ailleurs, je tiens à vous informer que, si Monsieur et Madame AB se sont mariés en date du 1er février 2014, le mariage ne peut être reconnu au Grand-Duché de Luxembourg vu qu’il contrevient à l’ordre public international luxembourgeois étant donné que Madame B était

Ainsi, tel que la Cour l’a retenu dans l’arrêt précité, bien que le pouvoir préemptant soit amené à exercer son droit sur notification du notaire, après communication du dossier afférent, il n’en reste pas moins que cet exercice du droit de préemption intervient en dehors de l’initiative de la partie concernée en l’occurrence le tiers acquéreur -Tel que cela

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13,

Concernant vos remarques quant au fait que le projet ne serait pas conforme à la réglementation urbanistique en vigueur et plus particulièrement aux prescriptions du PAP QE "secteurs protégés" et du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, je tiens à prendre position de la manière suivante :Les autorisations de bâtir étant délivrées sous réserve

à l’intéressé le 14 janvier 2022, étant notamment fondé sur les considérations suivantes :Vu les antécédents judiciaires de l'intéressée ;Attendu que l'intéressée se trouvait en détention préventive (au Centre pénitentiaire) depuis le 08 mai 2019;Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressée

1) Quant aux parties intéresséesloi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Ils soulignent que le recours aurait également été signifié au tiers-intéressé et que Monsieur DE en

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

Par une décision du 22 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 24 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur A auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie

Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 13 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna MonsieurLe 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue

En troisième lieu, une partie des avis émis par la Commission des soumissions — sans qu'il ne soit nécessaire de les quantifier constituent des documents relatifs à la passation d'un marché public, dont les tiers n'ont, en vertu de l'article 12 (3) a) de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, aucun accès aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame A que le Grand-Duché de Luxembourg avait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur A de sa décision de ne pas examiner sa demande de

Par une décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur A auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame A que le Grand-Duché de Luxembourg avait