Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour

documents versés en cause par l’administration communale en argumentant qu’ils ne correspondraient pas à la réalité et demandent au tribunal de procéder à une visite des lieux en cas de contestations par les défendeurs et tiers intéressés relatives à la situation de leurs maisons d’habitation.Le délégué du gouvernement estime que dans une situation

Quant à la mise en intervention, la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives se limite à imposer dans son article 4 que le requérant est obligé de signifier sa requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés.Toutefois, la mise en intervention d’une partie tierce intéressée s’impose chaque fois qu’

Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».ethnopsychologique du service migrants et réfugiés

Par décision du 28 juin 2017, notifiée aux intéressés en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des époux ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

Les parties défenderesse et tierce intéressée donnent encore à considérer que les sociétés demanderesses auraient omis de faire signifier la requête tendant à l’institution d’une mesure provisoire à l’ensemble des soumissionnaires évincés.Les sociétés demanderesses résistent à ce moyen, en faisant valoir, d’une part, que l’obligation de signification de la

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, queintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 19

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », tandis que Monsieur ... fut auditionné pour les mêmes raisons en date du 19 mai 2017.En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il

Par décision du 13 juin 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015.mis les intéressés dans une situation d'humiliation et d'avilissement qui dépassait

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant que sur un marché de pleine

Un tiers indépendant n’aurait évidemment jamais été d’accord de payer une redevance de 3% sur son chiffre d’affaires sans avoir une contre-prestation adéquate, voire une augmentation manifeste du chiffre d’affaire.Si un tiers avait déposé le terme «En effet, un droit de marque (ou une licence sur ce droit) n’a pas vocation à apporter un chiffre d’affaires,

Un tiers indépendant n’aurait évidemment jamais été d’accord de payer une redevance de 3% sur son chiffre d’affaires sans avoir une contre-prestation adéquate, voire une augmentation manifeste du chiffre d’affaire.Si un tiers avait déposé le terme «En effet, un droit de marque (ou une licence sur ce droit) n’a pas vocation à apporter un chiffre d’affaires,

Un tiers indépendant n’aurait évidemment jamais été d’accord de payer une redevance de 3% sur son chiffre d’affaires sans avoir une contre-prestation adéquate, voire une augmentation manifeste du chiffre d’affaire.Concrètement, si un tiers avait déposé le terme «En effet, un droit de marque (ou une licence sur ce droit) n’a pas vocation à apporter un chiffre

Un tiers indépendant n’aurait évidemment jamais été d’accord de payer une redevance de 3% sur son chiffre d’affaires sans avoir une contre-prestation adéquate, voire une augmentation manifeste du chiffre d’Concrètement, si un tiers avait déposé le terme «En effet, un droit de marque (ou une licence sur ce droit) n’a pas vocation à apporter un chiffre d’

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.ouvert par l’article 6, alinéa 2 de la loi du 25

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis àJe tiens à préciser que le revenu brut de Monsieur ... ... se situe en-dessous de la moyenne du

Il fait valoir, dans ce contexte, que le but du regroupement familial serait de reconstituer l'unité familiale, avec impossibilité corrélative pour les intéressés de s'installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays et que la notion de famille sur laquelle reposerait l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 1er août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

La société ..., dans son mémoire du 9 décembre 2016, conclut à l’irrecevabilité de la requête en intervention forcée, d’une part, en contestant revêtir la qualité de tiers intéressé par rapport aux bulletins litigieux déférés du 16 février 2011, de sorte à solliciter à être mise hors cause, et, d’autre part, en ce que ladite requête constituerait la