Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, c’est à juste titre que la société SEO soutient que les appelants ne sauraient invoquer un intérêt général visant des tiers, tels les prétendus dangers pour des promeneurs, cyclistes ou encore des agriculteurs dont les champs se situent également au pied des éoliennes, étant donné que ce faisant il ne font pas état d’une lésion ou d’un intérêt

Suivant procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « service de police judiciaire », du 4 octobre 2011, le transfert de Monsieur ... vers la France, prévu pour le même jour, n’a pas pu être exécuté, au motif que l’intéressé n’a pas pu être trouvé à l’adresse de son

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deque l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignementConsidérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deCette conclusion n’est pas ébranlée par le

de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il résulte toutefois de la jurisprudence que la

Par décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations du mineur ... comme suit2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les

Par arrêté du 11 juin 2013, notifié à l’intéressé le 14 juin 2013, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement précitée du 15 mai 2013Cet arrêté, notifié à l’intéressé le 26 juin 2013, est fondé sur les considérations suivantesConsidérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a

Par lettre datant du même jour, le ministre, en se référant à l’avis émis par la commission de contrôle, informa le président de ladite commission qu’il ne retenait pas la candidature de Mme ... et le pria de porter cette décision à la connaissance de l’intéresséeque cet avis n’a pas été transmis à l’intéressée, il précise toutefois que dans son avis la

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéresséesdirecteur n’a fait qu’exécuter l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 et plus précisément l’article 2 dudit arrêté, aux termes duquel « le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments

Le 29 octobre 2018, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationalePar décision du 5 novembre 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Par décision du 10 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Finalement, je tiens à vous informer qu’aux termes de la loi du 6 juin 1990 précitée, le transport de fonds effectué pour le compte de tiers, ce qui est le cas en l’espèce, ne peut se faire que sous le couvert d’un agrément spécial à délivrer par le Ministre de la Justice, agrément dont vous ne disposez paséchéance et que l’intéressé entend renouveler, comme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéresséemême jour par acte d’avocat à avocat aux

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 9 décembre 20120, notifiée à l’intéressé en mains propres le 14 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Le fait que Monsieur ... aurait respectivement agi en tant que « Geschäftsführer » et en qualité de « Kaufmann » ne saurait cependant tirer à conséquence, étant donné que l’intéressé seraitd’imposition en question, compte tenu également du nombre d’immeubles détenus par les consorts ...-..., que les réalisations par eux effectuées ne s’analysaient non plus

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SISAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 27 décembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux

lesquelles le mandat du bourgmestre LAURES a pris fin, reconnues par le mandataire des parties tierces intéressées, de même que la constatation qu’à travers son recours déposé Monsieur LAURES n’a point essayé de se donner une qualité qui n’est pas la sienne concernant les affirmations portées par le mémoire en réponse déposé au nom desdites parties

Par décision du 7 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un