Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 30 janvier 2013, portant signification du prédit recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Diekirch, établie en sa maison communale sise à L-Diekirch, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, en date du même jour,Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2013, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre

contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2013 (n° 30838 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et à laune délibération du conseil communal de ... du 14 novembre 2011une délibération du même conseil communal du 6 février 2012 portantcommunal de ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et demeurant à Luxembourg, du 3 décembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., ainsi qu’à Monsieur

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sise à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Schengen, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux à la maison communale sise à L-5440 Remerschen, 75, Wäistross ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

et l'administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratifVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie à la maison

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 26 octobre 2012, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-surSûre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin et à la société à responsabilité limitée ...,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2012, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 2012, portant signification du prédit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Appels formés par respectivement l'administration communale deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33232C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de ..., établie à la maison

2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 31 juillet 2013 (n° 30544 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ...contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servitude d’interdiction de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 23 octobre 2012, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 octobre 2012, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions