Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26 mai 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en la

contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d'une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 10 décembre 2012 refusant de faire droit à une demande de morcellement de la parcelle inscrite au cadastre de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 23 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2013 par Maître Alain BINGEN, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 juillet 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Septfontaines ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Martine KRIEPS, pour le demandeur, Maître Jean-Luc GONNER, pour l’administration communale d’Ettelbruck, et Maître Alain BINGEN, pour la société anonyme XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2014 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de Bettembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3217

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juin 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Sébastien COUVREUR, assisté de Maître Alexandra BOCHET, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour le demandeur, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER, pour l’administration communale de Manternach, Maître Anne-Laure JABIN, pour

2013 portant approbation de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2013la délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 21 janvier 2013 ;la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;la décision du ministre, respectivement de l’administration communale, portant élaboration et adoption ou

Recours formé par Monsieur....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymel’Intérieur et à la Grande Région du 25 février 2014 portant approbation de l’adoption, en date du 17 décembre 2013, par le conseil communal d’Ettelbruck, d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Gennaro PIETROPAOLO, en remplacement de Maître Philippe PENNING, pour la demanderesse, et Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de XXX, entendus en leurs

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 avril 2013 portant signification de la susdite requête à Monsieur ... et à son épouse, Madame ... préqualifiés et à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2013 par Maître

Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du conseil communale de la commune de AAA en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision non publiée du conseil communal de la commune de AAA, prise à une date inconnue, dans le cadre de l’approbation du projet de modification du Plan d’aménagement Général de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice, Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 13 mars 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à Monsieur ... et à Madame ...,

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2013 (n° 30692 du rôle) en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de fermeture de chantierVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33190C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2013 par Maître Daniel CRAVATTE,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 5 juin 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à