Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le conseil communal de Bascharage, lors de sa séance du 16 janvier 2002, sollicité par le ministre de la Culture en vue de l’émission d’un avis quant au projet de classement des immeubles litigieux, décida, par 7 voix contre 5 d’aviser favorablement la proposition du ministre de la Culture, « en raison de [Pour autant que les demandeurs allèguent une

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Elle précise sa durée de validité qui ne sera prorogée que si elle aura été visée par l’administration communale du lieu de séjour du demandeur d’asile, visa qui comprendra l’indication de5) L’attestation qui

De même, il apparaît que le certificat présenté à l’administration communale deEn ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de ladite demande, celle-ci relevant de la compétence exclusive du président du tribunal administratif en vertu de l’

Vu le mémoire en réponse déposé le 4 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire des demandeurs et à celui de Monsieur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mamer, ainsi qu’à Messieurs ... et ..., les deux demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 5 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mamer, ainsi qu’à Messieurs ... et ..., les deux demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 5 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 24 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2003 par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu la requête inscrite sous le numéro 15516 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2002 par Maître Alex BODRY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que

L'administration communale de X. avait procédé à une enquête publique concernant la création de la zone horticole et avait informé individuellement,Dans la mesure où l'article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit pour les actes administratifs à caractère réglementaire un délai du

Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du conseil communal de X. ettendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 mai 2002 portant approbation de la délibération du conseil communal de X. du 13 novembre 2001 par laquelle celui-ci a adopté définitivement un plan d’aménagement particulier présenté par la société

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation sinon à la réformation 1) de la « décision » du conseil communal de X. du « 14 février 2002 », leur notifiée le 19 mars 2002, portant rejet de leur réclamation présentée le 12

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Bous, ainsi que divers actes préparatoires en matière de plan d’aménagementles réclamations du demandeur et 4 juin 2002 portant approbation des la délibération du conseil communal de Bous précitée du 23 janvier 2001 et déclarant non fondées les réclamations du demandeur ;

Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du conseil communal de X. ettendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 mai 2002 portant approbation de la délibération du conseil communal de X. du 13 novembre 2001 par laquelle celui-ci a adopté définitivement un plan d’aménagement particulier présenté par la société

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 octobre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de S.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster ;Il soutient en substance que la décision de refus querellée ne serait pas légalement motivée à suffisance de droit, en ce que l’autorité communale se bornerait à se référer

courrier en question, le ministre, en se référant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, autorisa les époux ...-... à présenter leurs observations dans un délai de huit jours à compter du courrier en question.Lors de sa séance du 29 novembre 2001, le

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 de ne pas inclure deux parcelles lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune et 2) de la décision du

1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Pour souligner vos dires, vous apportez une convocation à la réserve datant du 1er décembre 1998, un appel pour comparution du

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur, vous déclarez être membre du parti SDP et avoir été « président du comité communal du SDP » à Bare.

S.A. en présence de l’administration communale de Remerschenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en raison de l’inaction manifestée par l’