Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de l’administration communale de ... en matière de permis de construirede manière à avoir annulé ladite autorisation et condamné l’administration communale de ... aux dépens ;o l’administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de quatre décisions du collège des Bourgmestre et Echevins de l’administration communale de ... des 23 février, 2 mars, 10 mars et 23 mars 2011, refusant la scolarisation de ... au cycle 4 de l’école fondamentale de ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2011,

Enfin, à cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considérée comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de laIls

Vous vous seriez adressé aux autorités communales à Rozaje afin d'obtenirMonsieur, vous affirmez que vous vous seriez adressé aux autorités communales, mais qu'une aide vous aurait été refusée (p. 3/6 de l'entretien du 2 juillet 2012).Finalement, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au

l’administration communale de XXX, en matière d’établissement classésXXX, la société anonyme XXX S.A, établie et ayant son siège social à XXXX XXXX, X, rue XX X. XX XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXXX et l’administration communale de XXX, établie à XXXX XXX, XX, XXX-XXX ;Vu les articles 11 et 12 de la loi

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs

du 25 juin 2009 », et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».A l’audience des plaidoiries, la demanderesse a expliqué qu’elle reproche en

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d'une décision prise le 6 mai 2010 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives auxPar un

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de ..., prit le 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Madame ... ... et de son époux dépassait trois mois,

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de ..., prit le 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de son épouse dépassait trois mois, de

au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2004, 2005 et 2010, de l’impôt commercial communal pour les années 2004 et 2005 et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005, 2006 et 2007 de la dite société.Il conclut au rejet du mémoire en réponse du délégué du gouvernement pour cause de tardiveté, la requête d'appel ayant été

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alec MEYER, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2012, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2012 par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 21 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 16 mars 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2012 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 3 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en

A cela s'ajoute que vous possédez la nationalité macédonienne et en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine est considérée comme un pays d'origine3)

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2012, portant signification de la requête d’appel à l'administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration

Sur question de la Cour à l’audience publique du 21 juin 2012, à laquelle l’affaire fut appelée pour plaidoiries, le mandataire de l’appelante, sur vérification avec son étude, informa la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée à l’administration communale deSuivant l’article 39, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999, portant