Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Diekirch en matière de nominationTOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 27 octobre 1999 lui notifiée le 12 novembre suivant et portant qu’il n’était pas procédé à sa nomination définitive d’

a demandé l’annulation de la décision du 4 mai 2000 de la commission d’examen compétente auprès du ministère de l’Intérieur, Direction des Affaires Communales, ne réservant pas de suite favorable à sa demande de participation à l’examen de promotion pour l’accès aux fonctions supérieures à celles de chauffeur d’autobus en chef.Il reproche en premier lieu au

Requête d’appel de l’administration communale de laJean SERRIG en matière d’employé communalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction et pour autant que de

Requête d’appel de l’administration communale de laMaggy GEISLER, épouse MEYER en matière d’employée communaleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction et pour

Requête d’appel de l’administration communale de laSERRIG en matière d’employé communalSerrig, né en 1962 et occupé auprès de la Ville de Luxembourg depuis 1985, ne remplit pas les conditions pour bénéficier, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 sur le statut des fonctionnaires communaux, du

Requête d’appel de l’administration communale de laWINTERSDORF, épouse ... en matière d’employée communaleConsidérant qu’il résulte des pièces versées en cause que la dame ... ...-Wintersdorf, née en 1944 et occupée auprès de la Ville de Luxembourg depuis 1988, ne remplit pas les conditions pour bénéficier, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9

Requête d’appel de l’administration communale de laGEISLER, épouse ... en matière d’employée communalemodifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui contient la disposition transitoire applicable au régime de l’intéressée, comme il a été dit à l’arrêt du 14 décembre 2000 ;Que de ceci il résulte, en

Requête d’appel de l’administration communale de laAndrée WINTERSDORF, épouse GENGLER en matière d’employée communaleVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction et

Recours formé par l’administration communale de Bettborn contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de délibération communaleVu la requête inscrite sous le numéro 12335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes, agriculteur, demeurant à L-7680 Waldbillig, 9 rue de Christnach, a relevé appel contre l’administration communale de Walbillig, établie à L-7681 Waldbillig, 8, rue de la Montagne, d’un jugement rendu le

Abweiler contre deux délibérations du conseil communal de Bettembourg,tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1) de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 15 mai 1998 portant adoption provisoire du nouveau projet d’aménagement général,

et consorts contre des délibérations du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’unetendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du nouveau projet d’

ADEHM, employé privé, conseiller communal, demeurant à L-6550 Berdorf,et de Monsieur ..., employé privé, conseiller communal, demeurant à L-6550 Berdorf,Vu les pièces versées en cause et notamment la décision ministérielle entreprise, ainsi que l’extrait de la partie graphique du plan d’aménagement général de la commune de Berdorf et une copie de son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

tendant à l’annulation de “ la décision du 4 mai 2000 du Ministère de l’Intérieur, Direction des Affaires Communales ne réservant pas de suite favorable à sa demande de participation à l’examen de promotion pour l’accès aux fonctions supérieures à celles de Chauffeur d’autobus en chef ”;introduisit auprès de la direction des affaires communales du ministère

Recours formé par l’administration communale de Beckerich contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsà cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver,

KEMP, épouse ..., ... contre une décision du collège échevinal de ... en matière d’employée communaleKEMP, épouse ..., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu les ordonnance et jugement du tribunal

KNEPPERT, épouse ..., ... contre une décision du collège échevinal de ... en matière d’employé communalKNEPPERT, épouse ..., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant é Diekirch, du 31 mars 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu les ordonnance et jugement du

Recours formé par la société civile ELOS contre trois décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations -----------------------------------------------------------communal du 25 avril 1994, et plus particulièrement son article C.3.6.,de la délibération du conseil