Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., Luxembourg, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu,en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 émis par l’

au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2005 à 2014, à l’exception de l’année 2008.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite (anc.En

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière impôt ___________________________________________________________________________SA, contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2006 et 2007, émis le 24 septembre 2008 ;Suite à une

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 août 2018 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012,

en principal et intérêts au titre de l’impôt sur lesà titre de l'impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite (anc. ... respectivementEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû

de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2005 à 2011, à l’exception de l’année 2008.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.à r.l. en faillite (anc. ... S.à r.1. respectivement ... S.à r.l.), dont notamment le

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2013

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2018 rendue sur recours hiérarchique formel

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai

Situation fiscale et parafiscale - attestations établies par lesquelles il ressort que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales, des impôts et taxes, et relative à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires, à une date qui ne peut être ni antérieure à 3 moisau jour de l’

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur le fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’