Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes ...qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu18

En ce qui concerne ce défaut d’intérêt à agir soulevé par l’administration communale, résultant de l’affirmation que le projet de Monsieur ... serait en tout état de cause devenu irréalisable, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir, lequel, en ce qui concerne la pure recevabilité d’une action s’analyse au seul jour d’introduction du recours1, n’est pas

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’

fait simplement état de l’avis défavorable de la prédite commission sans pour autant prendre une décision formelle de refus ».

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulierD’après l’Etat, il appartiendrait à chaque demandeur de porter ses revendications de manière individuelle devant le tribunal, étant donné que l’on serait en présence d’intérêts purement privés et individuels.

Etat, de sorte que le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ne saurait plus le remettre en cause et ne saurait pas en faire abstraction.actes administratifs à caractère réglementaire n’auraient pas à indiquer les motifs se trouvant à leur base, en l'absence d'une disposition légale ou réglementaire prévoyant une telle exigence,

A l’appui de leur recours au fond, ils exposent que dans le cadre de l’exécution du permis de construire leur délivré le 11 mai 2012, ils auraient dû constater que les murs étaient dans un état déplorable et que la stabilité de la construction projetée n’aurait pas été garantie.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

En réponse au moyen tiré de la violation des formalités relatives à l’étude préparatoire à la modification du PAG, telle que visée par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, les premiers juges suivirent le raisonnement de l’Etat qui soutenait qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 septembre 2012) sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.2.

sans état particulier, demeurant à L-état d’une aggravation de leur situation de voisinage et que leur seule qualité de propriétairesursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

une reconstruction d'un immeuble existant le règlement sur les bâtisses de la commune de ... ne prévoit pas les modalités afférentes et que pour remédier à cet état de choses, l'administration communale de ... avait mandaté un bureau d'études agréé pour modifier

1 Projet de loi n° 60233, Avis du Conseil d’Etat, commentaire des articles, ad. art.Le tribunal tient à souligner en ce qui concerne la question d’un éventuel affichage du certificat attestant de la délivrance d’une autorisation qu’il aurait en tout état de cause appartenu au bourgmestre ou à son délégué de vérifier dans le cadre de sesauraient en tout état

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.6 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat (25 septembre 2012) sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire, p.3 7 Cour adm.

Ils font valoir que cette décision serait à plus forte raison transposable à la présente affaire dans la mesure où il ne s'agirait pas simplement d'un petit chalet de week-end, mais de la maison familiale des demandeurs qui la maintiendraient dans un parfait état d'entretien.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement affirme que l'article 6,

de vue esthétique et ferait partie du patrimoine local, que la remise en état effectuée par leurs soins embellirait le caractère villageois de ... et profiterait à l’ensemble de la population.d’après la partie graphique du PAG, en zone de bâtiments publics, ils seraient seulement en droit de maintenir cet immeuble dans son état et non pas de prévoir une

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de permis de construireQuant au fond, il annula la délibération du conseil communal du 18 juillet 2011 et la décision d’approbation du ministre du 2 février 2012, rejeta les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, tout en imposant pour moitié les frais et dépens à l’administration

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

L'état des lieux auxquels doit s'appliquerdisposent d'aucun moyen légal pour maintenir les terres dans l'état où ils se trouvent initialement (exécution des plans peut imposer aux finances de l'Etat des charges telles que les plans doivent être abandonnés tout simplement.Il échet de retenir que la ratio legis de l’article 16 de la loi précitée du 20 mars