Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.Si le demandeur critique le ministre en ce que celui-ci ne lui a pas donné un délai pour quitter le territoire, respectivement fait valoir qu’il ne serait pas resté de façon délibérée en séjour irrégulier au Luxembourg, mais

Le 24 juin 2020, le ministre contacta les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, le soussigné ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.

Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;toute la diligence nécessaire et il n'existerait, en l'état actuel du dossier, pas de raison de croire que l'éloignement ne puisse pas aboutir.S’y ajoute que le fait, relevé à juste titre par le délégué du

Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;Il estime, en tout état de cause, que dans son cas de figure, une assignation à résidence resterait la mesure la plus appropriée.Après avoir réitéré les modalités pratiques qui s’appliqueraient aux demandes

Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du dossier, utilement mettre en cause, ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter comme non fondé.

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, de sorte qu’aucun reproche ne saurait leur être adressé à cet égard.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui

Il incomberait dès lors au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu'il estimec) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 23 avril 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tout en rappelant que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si les autorités luxembourgeoises entreprennent lesbase d’une

Le 5 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l'Italie en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait dès lors au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si lesIl conclut

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Par ailleurs, il fait valoir qu’un retour en Inde ne serait en tout état de cause pas envisageable au regard de la situation sanitaire actuelle.En tout état de cause, et pour autant que de besoin, il échet de constater qu’en l’espèce, il appert à la lecture de la motivation de la décision déférée, reprise in extenso ci-avant, qu’elle énonce avec une

Il souligne qu’il serait en droit de connaître l’état d’avancement du dossier pour pouvoir se défendre dans le respect du principe du contradictoire, respectivement des droits de la défense.En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.article 6 du règlement grand-ducal

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qui seraient en voie d’exécution afin que l’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et enc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux