Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cependant, dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 « le gouvernement est autorisé à prendre par28

recours sont suffisamment explicites pour permettre au délégué du gouvernement de défendre utilement les intérêts de l'Etat, les deux mémoires circonstanciés fournis en la matière en constituant par ailleurs la preuve.de subir des traitements inhumains et dégradants que Monsieur ... risquait de subir en Tunisie, le délégué du gouvernement fait valoir que ce

condamne l’Etat aux frais.

Au fond, la demanderesse soutient en premier lieu que les décisions querellées violeraient l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’elles n’indiqueraient pas les motifs se trouvant à leur base.condamne l’Etat aux frais.

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur de la décision attaquée du 30 décembre 2002, force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

à Novi Pazar (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Tutin (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne d’abord la qualité de l’auteur des décisions attaquées, force est de constater qu’

A cet égard, le rapport émis le 14 mai 2002 par la section police des étrangers et des jeux du service de police judiciaire de la police grand-ducale fait état d’un procès-verbal n° 21012 du 20 janvier 2001 dressé par le centre d’intervention de Troisvierges de la police grand-ducale à l’encontre du demandeur pour avoir commis à la même date les infractions

Le mandataire des époux ...-... fit introduire par lettre du 6 février 2003 un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 30 décembre 2002, en versant à l’appui de ladite demande un nouveau certificat médical du docteur Ch.K. daté du 13 janvier 2003 pour conclure qu’au vu de l’état de santé de Madame ..., la famille n’aurait pas

Comme pour le surplus le demandeur n’a pas fait état d’autres moyens personnels dont il aurait pu bénéficier

Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, ledit article 8 implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant ledit pouvoir, elle doit tenir compte du droit

Serbie et Monténégro a sensiblement évolué depuis le départ des demandeurs en 1999, qu’un processus de démocratisation est en cours et que les demandeurs n’ont pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’ils ne puissent pas utilement se réclamer de la protection des nouvelles autorités au pouvoir, de sorte que le tribunal n’arrive

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que le ministre a élaboré des lignes de conduite internes en matière d’octroi d’une autorisation de séjour à des étudiants ressortissants d’Etats tiers non-membres de l’UE et de l’EEE souhaitant poursuivre des études au Grand-Duché de Luxembourg en déterminant notamment les garanties requises dans leur

comportement ainsi mis en avant aurait cessé déjà avant son arrestation et que l’affirmation qu’il aurait été membre d’une organisation criminelle resterait jusqu’à présent à l’état de pure allégation, de manière à ne pas pouvoir être utilement retenue à la base d’une présomption de dangerosité dans son chef.

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leLa décision litigieuse du 2 juin 2003 et motivé à cet égard par la considération que les demandeurs resteraient également en défaut d’établir la réunion dans leur chef des conditions énoncées pour la catégorie B ci-avant visées, en faisant état d’un certain nombre d’erreurs et de

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au

avec lequel elle a contracté mariage le 17 octobre 2002 à l’ambassade de l’Etat de Serbie et Monténégro à Bruxelles.choisir l’implantation géographique de la vie familiale et ne saurait obliger les Etats à laisser accéder un étranger sur leur territoire afin qu’il y crée des liens familiaux nouveaux.S’il est de principe, en droit international, que les Etats

aurait plus d’intérêt à obtenir à l’heure actuelle l’annulation de la décision litigieuse, alors que malgré le refus de l’autorisation de séjour il a continué à fréquenter l’école et qu’il n’aurait dès lors subi aucun préjudice lui permettant d’assigner l’Etat en responsabilité dans l’hypothèse d’une annulation de la décision ministérielle.condamne l’Etat

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait dû être appliqué.Quant au deuxième motif, à savoir que l’intéressé constituerait par son comportement personnel un danger pour l’ordre et la sécurité publics, il fait valoir que cet état des choses ne serait aucunement

gouvernementaux, sur le vu d’un certificat médical concernant l’état de santé du fils Enad des demandeurs, ont demandé l’avis du médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la Sécurité sociale ;