Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deLa société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 22 janvier 2014, inscrit sous le numéro

de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014 en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément au § 217 AO, et, pour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ....et/ou Madame .... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes3

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ... et/ou Madame ... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes1) Est

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 – concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen

En tout état de cause, le bureau d’imposition ..., qui avait épuisé sa compétence d’instruction du cas d’imposition par l’émission des Bulletins, était tenu de soumettre cet écrit au Directeur des Contributions Directes pour lui permettre de décider sur la qualification du contenu de cet écrit et des suites à lui réserver, mais ne pouvait pas prendre lui-

SA, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009, 2010 et 2011 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société

disponible sur www.jurad.etat.lu.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :Les impositions des années en question ont été effectuées par voie de taxation à l'aide des relevés établis par l'union des caisses de maladie faisant état que le Dr ... avait exercé de façon non-

condamne l’Etat aux frais.

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 – concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen

19 mai 2009, n° 25152C du rôle, www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

L’Etat souligne également que Monsieur ... aurait signé seul l’acte introductif d’instance en tant que « Verwaltungsratsmitglied » malgré le fait qu’en vertu de l’article 8, paragraphe (2) de ses statuts, la société ... ... ne pourrait valablement agir que par la signature de deux administrateurs.Dans son mémoire en duplique, l’Etat réitère son argumentation

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Il affirme qu’il lui serait difficile de trouver un emploi au vu de son âge et de son état de santé.Enfin, le délégué du gouvernement reproche au demandeur de ne pas avoir versé de pièces concernant son état de santé, pièces qui ne

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 octobre 2018 autorisant la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, à déposer un mémoire supplémentaire pour le 31 octobre 2018 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 21 novembre 2018 par rapport au résumé du contenu de la demande d’échange deIl

validée en l’état.Le tribunal relève de prime abord que si dans la requête introductive d'instance, la demanderesse n’a fait état que de deux ordres de critiques à l’égard des bulletins d'imposition déférés, à savoir la question de la réduction de valeur sur la participation dans la société ...Limited et la déductibilité des charges d'exploitation, suivant

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel