Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur rappelle qu’en tout état de cause, il aurait appartenu à la seule société ...de continuer les sommes retenues au receveur.De plus, des poursuites, intentées 9 ans après sa démission, seraient totalement déloyales alors qu'il rappelle ne plus être en état de pouvoir assurer

l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin

Le ministre releva qu’en tout état de cause, une demande de protection internationale ne saurait avoir comme but d’échapper à des condamnations dans le pays d'origine.Le ministre estima ensuite qu’en tout état de cause, Monsieur ... serait en défaut d’établir que les autorités de son pays d’origine lui refuseraient toute protection à cet égard, soulignant

Ensuite, le ministre conclut que les consorts ... feraient état de motifs de pure convenance personnelle pour justifier leur demande de protection internationale en ce qu’ils tiendraient exclusivement liés à des querelles familiales liées au mariage interconfessionnel des consorts ..., motifs qui ne serait pas de nature à s’inscrire dans le champ d’2) Un

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

ministre estime en tout état de cause que les faits rapportés par le demandeur ne revêtiraient pas le degré de gravité requis pour être qualifié d’acte de persécution.Le demandeur dresse les faits et rétroactes de l’affaire tels que repris dans le cadre de son audition tout en insistant sur l’absence de protection de la part des autorités étatiques

Vous prétendez de plus ne pas avoir reçu d'aides financières de la part de l'Etat marocain, vous évoquez uniquement une prise en charge médicale grâce au travail de votre père.De plus, Monsieur ... ne ferait pas état d’avoir été victime d'une agression physique ou d'une menace à cause de son handicap.de l'Etat marocain, il n'existerait aucune aide financière

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Afin d’établir l’existence

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 20 septembre 1976 à ... et que vous auriez vécu ensemble avec votre famille à Lagos, avant de vous installer auprès de votre sœur à ... dans l'Etat d'... au Nigéria pendant deux mois.internationale, que vous évoquez votre prétendue attirance pour les hommes et faites état des prétendus problèmes familiaux

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour

Monsieur ... resterait également en défaut de faire état d'un quelconque incident en relation avec la circonstance qu’il appartiendrait à moitié à l'ethnie serbe, de sorte qu’il n’évoquerait qu’une crainte hypothétique.A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir

En tout état de cause, ces éléments n'auraient aucune incidence sur la compétence du tribunal administratif et n'empêcheraient en aucun cas le Fonds du Logement d'exercer son droit de préemption sur les deux seules parcelles du compromis concernées par le droit de préemption prévu à l'article 3 de la loi du 22 octobre 2008.3 juin 2019, n° 40914 du rôle,

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir « refusé la déduction des intérêts débiteurs déclarés en tant que frais d'obtention en relation avec le revenu provenant de pensions ou de rentes et mis en compte par la Banque et Caisse d'Épargne de l'Etat en rémunération d'un emprunt destiné au financement des fonds destinés à la

Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et

Vous avez également remis un document prétendument signé par ... ..., attestant que vous seriez partisan d'un état tchétchène indépendant, raison pour laquelle vous seriez poursuivi par les services spéciaux russes et par les autorités tchétchènes.fait que vous auriez souvent téléphoné à votre oncle à Londres, qui lui serait partisan de cet état indépendant