Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2019 de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 9 août 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 3 juillet 2019, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale.Quant au moyen relatif à une motivation insuffisante de l’arrêté déféré, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En effet, les craintes que vous formulez sont essentiellement vagues et hypothétiques et constituent en substance l'expression d'un sentiment général de peur, sans que vous ayez établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Vous faites seulement état d'un

En l'espèce, il ressort à suffisance de votre dossier administratif que les raisons qui vous ont amené à quitter votre pays ne reposent sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité,

Il fait valoir qu’en tout état de cause, il aurait subi un préjudice d’ordre moral et psychologique tenantEn tout état de cause, la procédure d’examen est conclue dans un délai maximal de vingt et un mois à partir de l’introduction de la demande.Conformément à la jurisprudence de la Cour administrative, un dépassement du délai maximal de la procédure ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 41584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat à la retraite, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la

soit été transférés à l'Etat soit été gelés.Cette conclusion n'est pas non plus ébranlée par la dernière pièce produite par Monsieur ... d'après laquelle il aurait porté atteinte à la réputation de la tribu d'..., à laquelle il appartiendrait, les chefs de ladite tribu y déclarant uniquement désavouer l'intimé sans pour autant faire état d'un quelconque acte

Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction

Par information adressée au « Chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., Chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».en sa qualité de commandant du Centre militaire,

En tout état de cause, le ministre considéra qu’à l’âge de Monsieur Ahmet, dépassant la quarantaine, il pourrait vivre indépendamment de sa famille et ainsiC’est encore à bon droit que le délégué du gouvernement relève que le demandeur n’a pas insisté à mener l’entretien en langue arabe, ni qu’il a fait état d’un quelconque problème de compréhension, son

transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il aurait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétention

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur rappelle qu’en tout état de cause, il aurait appartenu à la seule société ...de continuer les sommes retenues au receveur.De plus, des poursuites, intentées 9 ans après sa démission, seraient totalement déloyales alors qu'il rappelle ne plus être en état de pouvoir assurer

l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin

Le ministre releva qu’en tout état de cause, une demande de protection internationale ne saurait avoir comme but d’échapper à des condamnations dans le pays d'origine.Le ministre estima ensuite qu’en tout état de cause, Monsieur ... serait en défaut d’établir que les autorités de son pays d’origine lui refuseraient toute protection à cet égard, soulignant

Ensuite, le ministre conclut que les consorts ... feraient état de motifs de pure convenance personnelle pour justifier leur demande de protection internationale en ce qu’ils tiendraient exclusivement liés à des querelles familiales liées au mariage interconfessionnel des consorts ..., motifs qui ne serait pas de nature à s’inscrire dans le champ d’2) Un

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,