Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 47(1) de la loi du 13 février 2007, une requête de mise en liquidation de ... auprès du Procureur d'Etat.(L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 47 (I) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement

Elle indique qu’en raison de son état de santé précaire, elle aurait été libérée après trois mois et aurait étéAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols répétés, ce qui aurait eu des conséquences très néfastes sur son état de santé.documents n’auraient pas vocation à se substituer à l’entretien personnel et qu’eu égard

Considérant que le bureau d'imposition a procédé à la rectification des bulletins originaires sur base de données lui soumises par le procureur d'État en relation avec une enquête menée envers la société anonyme ...prévus par le droit interne des Etats concernés.A défaut de mentions contraires, il y aurait « à l'évidence » lieu de considérer que serait

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais et dépens.

Intérieure a établi, sur base de loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, l’organigramme de la police grand-ducale aux termes duquel tant Monsieur ... que Monsieur ... occupent le poste de chef du « Commissariat Porte de l’Ouest », qui est un poste désigné comme poste à

Par courrier du 18 mai 2018, la CSSF informa la société ... des déficiences constatées et ainsi que, conformément au prescrit de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de son intention deLa

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :

Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

En tout état de cause, le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable, dès lors que la loi prévoirait expressément un recours en réformation « en matière fiscale ».prendrait dans les Etats voisins, tels que la Belgique ou la France, où elle serait utilisée pour postuler la réformation du titre exécutoire que l'administration fiscale aurait délivré

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux

Toujours le 24 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la perception de l’impôt ne lèse pas les intérêts légitimes du contribuable et notamment son droit à la protection de

prévue par la loi du 17 juillet 2020, alors que les agents verbalisateurs n’auraient fait état que de la présence de deux personnes près du comptoir en train de consommer des boissons et que l'ensemble des autres clients du café se seraient trouvés, au moment des faits, à des places assises.

De manière générale, un administré devrait avoir un large accès à l'information et surtout être informé lorsque des décisions affectent sa situation, tel que ce droit serait prévu par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal

Vu la requête inscrite sous le numéro 41796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2018 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon laquelle les décisions de retour devraient être assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire si aucun délai n’a été accordé pour le départ volontaire de l’étranger.Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le

Dans son mémoire en réponse, l’ALIA soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’elle constituerait une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat.savoir une personne juridique distincte de celle de l’Etat, créée spécifiquement par la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement

En tout état de cause, le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable, dès lors que la loi prévoirait expressément un recours en réformation « en matière fiscale ».article 6 qui disposerait que les revenus provenant de biens immobiliers seraient imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.Quant à la distribution cachée de bénéfices

Revu la requête inscrite sous le numéro 38730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulationde

Revu la requête inscrite sous le numéro 38731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àde l’inspecteur, - seul moyen non encore rejeté par le jugement interlocutoire du