Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et de l’Asile du 12 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Madame ... fut engagée, en tant qu’employée de l’Etat au sein de l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désignée par « l’OLAI », par contrat de travail à durée indéterminée du 25 avril 2017.Il vous appartenait d'aviser l'OLAI en date du 18 septembre 2018 suivant les formes et modalités de l'article 21 du règlement grand-ducal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;En date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. 2017, n° 37681 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.rôle, sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 septembre 2004, C-127/02 et sur trois arrêts du Conseil d’Etat belge.les mécanismes régissant les procédures de désignation des zones Natura 2000 par les directives « Oiseaux » et « Habitats » en indiquant que les Etats membres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2019 autorisant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 28 juin 2019 et Maître Gérard ROLLINGER à déposer un mémoire supplémentaire pour le 16 août 2019 pour prendre position quant à l’incidence de l’information judiciaire visant Monsieur ... sur le présent litige ;La

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDEDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de confidentialité concernant la lettre de demande de renseignements, les autorités luxembourgeoises

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et qu’aucune version ultérieure dudit modèle ne serait mentionnée ni par la directive 2011/16 ni par laDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vu ce qui précède en tout état de cause, votre projet dans son état actuel n'est pas autorisable.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Le 3 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 20, paragraphe (5), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. 1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Vous faites également état de menaces téléphoniques que vous auriez reçues au cours de l’été 2017 de la part de personnes qui se seraient déclarées membres dephoto ou une copie du scan du registre unique d’Etat parlant de l’incident du 27 février 2018 et la photo de la convocation à la police en tant que témoin. - Une réponse de la part du Service de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. 2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette disposition que l’inscription

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la CEDH ont tout de même accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même convention.obligation des Etats contractants d’admettre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. 1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Il

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. 1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Il

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. 1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. avant la date à laquelle elle pouvait considérer sa demande en obtention d’une autorisation de construire comme définitivement rejetée, cette servitude serait en tout état de cause illégale et ne saurait justifier la décision de refus litigieuse, la demanderesse concluant ainsi à l’annulation de ladite décision de refus implicite.Or, en vertu de l’article 6

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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