Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’emparant d’un arrêt du Conseil d’Etat et d’un jugement du tribunal administratif, la partie défenderesse ainsi que les parties tierces intéressées contestent la légalité du règlement sur l’urbanisme et l’esthétique au motif qu’il aurait été adopté par le collège des bourgmestre et échevins, alors qu’en vertu de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s’y ajoute, qu’à première vue, l’atteinte à la réputation du requérant n’apparaît pas, au stade actuel de la procédure, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ceci d’autant moins que les faits reprochés, à savoir la

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Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A défaut de mémoire en réponse déposé par l’Etat susceptible d’expliquer les démarches du ministre au regard des exigences de l’article 103, le tribunal est amené à retenir qu’il ne dispose d’aucun élément permettant d’établir qu’au moment de la prise des décisions du XXX, le ministre a satisfait aux obligationsVu l'état de santé de l'intéressé ;Vu l'état de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du XXX portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à XXX, établie et ayant sa maison communale à L-XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, ainsi qu’à 3)

état connu, demeurant à L-XXX, rue XXX, ainsi qu’à 3) Monsieur XXX, indépendant, demeurant à L-XXX;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.chantier, intervenu en date du XXX par le bourgmestre de la ville de XXX, basé sur une prétendue péremption de cette même autorisation de construire, serait intervenu au

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à laPar ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Par ailleurs, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « XXX », le demandeur se

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu l'examen clinique réalisé le XXX par le médecin délégué Considérant que l'état de santé de M. XXX s'est amélioré ;est d'avis que : - l’état de santé de M. XXX ne nécessite plus de prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, - par conséquent, M. XXX ne

De même, mon personnel reste formel en ce qui concerne vos propos sur l'état de salubritéLe sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.effet, sans l’avoir obtenue, ou – ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels

En ce qui concerne le recours introduit par Monsieur XXX, l'Etat fait valoir à titre principal que le sursis devrait être rejeté alors que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.L’Etat a effectivement déposé un mémoire en réponse au greffe du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile émanant

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sur l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, cette entreprise serait placée sous la haute surveillance du membre du gouvernement ayant les XXX et XXX dans ses attributions et l'actionnaire unique serait l'Etat luxembourgeois.Par «pouvoir adjudicateur», on entend au sens des dispositions des Livres I

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Enfin, il avait fait état de personnes XXX, qui auraient été au courant des humiliations subies par sa mère, et qui auraient proféré des menaces à son encontre et que sa voiture aurait été volée en juillet 2005.Il se dégage du rapport d

2 b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.plan arrêté en commun avec l'Administration des P.C. de l'Etat, tout en respectant les profondeurs des jardinets de front y indiqués.Comme dégagé dans l’ordonnance du XXX, un arrêt de la Cour administrative du 17 novembre 2006 ( N° 21137C du rôle) a retenu ce qui suit :