Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 5 janvier 2024 , Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vous déclarez être né le ..., de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne, avoir vécu à ... dans l’Etat de ... au Vénézuela avec votre mère et votre frère jusqu’à votre départ.capital de l’Etat de ..., par une association d’étudiants de votre université dont vous auriez également fait partie.En parallèle, vous auriez vu arriver une vingtaine de

A cela s’ajoute que votre famille se trouve encore sur place et ne fait état d’aucun problème concret alors que Mohammed Ali se serait approprié les terrains après la mort de votre père.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à faire état de considérations

Les requérants soutiennent que le retrait des conditions d’accueil risquerait de leur causer un préjudice grave et définitif au regard de l’état de santé de l’enfant ..., lequel serait sujet à des graves crises de convulsions si la mesure de sauvegarde sollicitée n’était pas accordée.lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner

Le 10 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... à un entretien pour le 2 avril 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourPar

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 juillet 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 mai 2024, Madame ... fut entendue par un agent du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat ;Vous auriez par ailleurs affiché votre opposition contre le gouvernement sur le réseau social Facebook et plus particulièrement, vous y auriez publié une vidéo aérienne faite avec votre drone qui

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis enLa

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 juin 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis enc) l

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur ... sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 10 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 9 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa