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19806C.pdf
Par jugement rendu à la date du 13 avril 2005 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté XXX XXX, de nationalité rwandaise, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2004 portant refus suite à unela
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19860C.pdf
Par jugement rendu à la date du 14 avril 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX – XXX, de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-6310 XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 septembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19809C.pdf
Par jugement rendu à la date du 14 avril 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité bhoutanaise, demeurant à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de lale dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19828C.pdf
Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, a déposé le 19 mai 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 20 avril 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19857C.pdf
Par jugement rendu à la date du 27 avril 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX XXX – XXX XXX, agissant en leur nom personnel et en tant qu’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs XXX, XXX et XXX XXX, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision dule
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20179.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19751.pdf
Finalement, le représentant étatique estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recoursau fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19775.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19665.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19709.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19779.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19790.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19550.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19543.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20344.pdf
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20345.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19501.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19566.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19720.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20279C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 juillet 2005, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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