Décisions des juridictions administ. depuis leur création

e) à la mise en œuvre de la contribution nationale à la politique transfrontalière et interrégionale ;

afférents, cette disposition n’impliquant pas de contribution prohibée par l’article 16 d. de la loi précitée du 12 juin 1937.

décide de conclure un marché négocié avec la firme S. SA de ... pour la prestation de services « Flexibus » pour la durée d’une année à partir du 1er mars 2005 conformément à son offre et totalisant 235.580 € par an, la contribution des clients à raison de 2 € par voyage et 75% des recettes des publicités seront déduits du décompte ;

Votre refus soudain d’octroyer cette subvention aux deux propriétaires alors que l’Etat y apporte sa contribution est abusif et contraire aux dispositions de la loi.

non pas des autres parties au litige, étant donné que ni la solution du litige, ni l’attitude des autres parties, ni un quelconque autre motif justifieraient leur mise à contribution.

S’insérant ainsi dans le cadre d’un régime de contribution financière étatique au budget requis pour accomplir des études supérieures, la prime d’encouragement prévue par l’article 1er de la loi du 22 juin 2000 permet une amélioration des conditions de vie de leurs bénéficiaires et des personnes assurant leur entretien,

Le demandeur fait encore valoir que l’article 23 alinéa 4 de la Constitution garantirait non seulement la liberté de faire ses études à l’étranger, mais également le libre accès aux établissements d’enseignement supérieur luxembourgeois et que le règlement grand-ducal précité du 30 juillet 1999 ne se limiterait pas à apporter une contribution normative sur

francs, ramenant ainsi à ...- francs la contribution de l’Etat aux frais occasionnés par son déménagement.

En effet, la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’un enfant, en l’absence d’un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial.