Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

Conformément à l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à laLe

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance .

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 13 novembre 2003 en la forme, le dit non fondé en ce qui concerne la demande en annulation du jugement du 13 octobre 2003 et irrecevable pour le surplus, pour autant que de besoin, dit que le jugement du 13 octobre 2003 est entièrement maintenu, condamne les appelants aux

condamne la partie intimée aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.