Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 13 novembre 2003 en la forme, le dit non fondé en ce qui concerne la demande en annulation du jugement du 13 octobre 2003 et irrecevable pour le surplus, pour autant que de besoin, dit que le jugement du 13 octobre 2003 est entièrement maintenu, condamne les appelants aux

condamne la partie intimée aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 27 octobre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 septembre 2003, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux frais, y compris ceux de l'enquête sociale.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, écarte la demande en allocation d’une indemnité formulée par le demandeur, condamne le demandeur aux frais

Sur base d’une enquête sociale dont le ministre de la Justice avait saisi le commissaire du Gouvernement aux étrangers à la suite de ce jugement, ledit ministre prit un nouvel arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... en date du 15 octobre 2001 motivé comme suit : « - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg :

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.