Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

tendant à voir condamner tant l’Etat que la nouvelle sociétécondamne l’Etat aux frais des deux instances d’appel.

tendant à voir condamner tant l’Etat que la nouvelle sociétécondamne l’Etat aux frais des deux instances d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 16 août 2017 irrecevable, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la société ...