Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il est conclu à titre subsidiaire à la confirmation du jugement, à voir condamner l’Etat sinon la commune de Mersch à une indemnité de procédure et aux indemnités réclamées en première instance.Elle conclut à voir dire irrecevables sinon malfondées les demandes indemnitaires à l’encontre de la commune et à voir condamner la partie adverse au payement d’une

rédacteur principal auprès de l’administration des Douanes et Accises, fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 8 juillet 1999 à une peine d’emprisonnement de douze mois pour avoir été convaincu “ comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, à momentcondamne le

condamne l’entreprise des Postes et Télécommunications aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise.

condamne le demandeur aux frais des deux instances.

condamne la commune de Diekirch aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de Mersch aux frais de l'instance d'appel.

le condamne aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.