Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le ministre précisa, dans ce contexte, (i) que Monsieur ... ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait lui-même déclaré qu’il n’aurait vécu rien de grave en Turquie, mais uniquement qu’il devrait prester son service militaire en cas de retour dans ledit pays, de sorte àEn ce qui

En ce qui concerne, tout d’abord, l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles invoqués par le demandeur que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Cette constatation n’est pas énervée par les pièces versées en cause par le demandeur, alors qu’ils traitent essentiellement de la décision du président OUATTARA d’amnistier l’ancienne première dame Simone GBAGBO et 800 autres détenus poursuivis ou condamnés pour des crimes liés à la crise postélectorale, sans toutefoiscondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ordonnance pénale de la chambre du conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné au paiement d’une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral pour « avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse

condamne les demandeurs aux frais.

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à Kharkiv et à Bakhmout, rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ci-avant, que les demandeurs courraient un risque d’être condamnés à la peine de mort ou exécutés, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

condamne les demandeur aux frais.

irrémédiablement et quasi définitivement condamnées à verser dans les chiffres rouges, sauf si l’ensemble des subventionnements additionnées les contrebalançant suffit à faire tourner les chiffres dans le vert.condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois assorti du sursis partiel de six mois et à une amende correctionnelle deIl ressort encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que, par jugement du Tribunal

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

Il en ressort notamment que votre avocate exige que ... soit déclaré coupable pour « acte criminel LESION CORPORELLE (...) et qu'il soit condamné selon la loi (...)condamne la demanderesse aux frais.