Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ...- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

aurait menacé de placer des drogues ou des armes chez vous pour pouvoir vous condamner à une peine de prison, si jamais vous déposiez plainte contre eux.condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.Or, si vous aviez vraiment par le passé ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.Or, si vous aviez vraiment par le passé ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou

Il indique à cet égard que l’Espagne aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », pour avoir fait application d’une disposition dite de la «Il en déduit que la désignation de l’Espagne par les autorités luxembourgeoises comme pays responsable de l’examen de sa demande ainsi que la décision de le

condamne les demandeurs aux frais.