Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Rambrouch aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt n° 62/18X de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 7 février 2018, Monsieur ... fut condamné àForce est, par ailleurs, de constater que par arrêt, précité, n° 62/18 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2018, Monsieur ... a été condamné à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la commune de Manternach aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il estime dès lors qu’en cas de renvoi en Autriche, il pourrait y être exposé à un risque d’expulsion en cascade et ce en violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, méthode qui aurait d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », « sans que sa demande sur le volet de la guerre

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamner pour soustraction à son obligation de servir ou de se voir reconvoquer en cas de retour dans son pays », celle-ci ayant déjà effectué ses obligations militaires en Erythrée, tout en concluant en outre que l’Erythrée ne connaîtrait actuellement pas une situation de violence généralisée et qu’un retour dans ce pays ne serait pas d’une manière

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne la commune de Larochette aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.