Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un acte d’écrou du CPL du 14 novembre 2024 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 avril 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour des faits de vol, peine ayant commencé à courir le 3 octobre 2024 pour s’achever le 6 janvier 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Vous auriez tous été libérés à part votre ami qui aurait proféré l’insulte, qui aurait été condamné à une peine de prison en mai 2021.sociales qui seraient perçues comme étant extrémistes ou terroristes par les autorités biélorusses et dont la simple adhésion vous risquerait de vous faire condamner à une peine de prison, comme Chartia 79, Belsat, Cyber

Ils insistent ensuite sur la réalité de la crainte d’éventuelles conséquences négatives en matière d’honorabilité professionnelle en cas de condamnation pénale, en se référant à cet égard à une question parlementaire sur l’opportunité de retirer la concession d’exploitation d’une pharmacie à un pharmacien-titulaire condamné au pénal pour fraude fiscale.d’

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.