Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

En ordre subsidiaire, ils sollicitent l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, en insistant sur le fait qu’ils ne pourraient pas rentrer au Pakistan « car il a été condamné à 5 ans de prison ferme », tout en dénonçant les conditions de détention dans les prisons pakistanaises.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

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sorte qu’il y aurait lieu de condamner la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.Il convient d’emblée de préciser que la possibilité de demander au juge de condamner une partie au litige à payer à l’autre une indemnité de procédure est réservée aux seules parties aux litige

De surcroît, il convient de condamner fermement votre comportement lorsque vous avez délibérément choisi de vous soustraire aux autorités luxembourgeoises après le transfert de votre famille en Croatie, du 13 septembre au 28 octobre 2024.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

c’est arrêter avec l’audience parce qu’ils savent que s’il est condamné il va rester je ne sais pascondamne Madame (A1) aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame (A1) aux frais et dépens.

En ce qui concerne l’usage de stupéfiants, il insiste sur le fait qu’il n’aurait pas été condamné pénalement pour cette infraction et que le fait d’être fiché dans les fichiers de la police française n’équivaudrait pas à un jugement de culpabilité, tout en rappelant dans ce contexte l’article 5 de laDans le cadre de son recours, le demandeur a encore fait