Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 janvier 2003 =============================Trois jours plus tard, vous avez changé de camion et votre voyage s’est poursuivi jusqu’à Luxembourg.Or, il est de notoriété publique que le PKK est une organisation qui incite à la lutte armée et qui l’applique partout où cela est possible, tant en Turquie qu’à l’étranger.et lu à l’audience

Audience publique du 6 janvier 2003 =============================En effet, dans son recours contentieux, la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre ainsi qu’à l’encontre de ses enfants de la part de membres de la communauté non-musulmane de Macédoine, mais elle ne démontre point que les

Audience publique du 19 décembre 2002adapter au Kosovo, la mentalité des gens aurait changé et vos enfants ne parleraient pas l’albanais.et lu à l’audience publique du 19 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2002 ================================Toujours est-il que, d’après vous, les membres du RNE auraient fait l’offre à la milice de se charger du maintien de l’ordre public.la Russie avec l’accord tacite des autorités publiques, ou encore affirmer que dans la Fédération de la Russie s’applique une politique étatique contre les

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2002.chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Russie ne

Audience publique du 16 décembre 2002En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

Audience publique du 16 décembre 2002 =============================En effet, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Serbes au nord de Mitrovica et de personnes de souche albanaise au sud de Mitrovica, problèmes liés surtout à la criminalité de droit commun, mais ils ne

Audience publique du 11 décembre 2002en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000 avec l’arrivée au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Ils ajoutent qu’eux-mêmes et des membres de leur famille auraient fait l’objet de menaces, de diffamations et de discriminations, ainsi que d’intimidations, de confrontations et de brimades publiques par les

Audience publique du 11 décembre 2002En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des différentes communautés en Macédoine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Le respect du délai contentieux pour déférer au tribunal administratif une décision administrative s’analysant en une question d’

Audience publique du 11 décembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.En premier lieu, le régime politique a changé en Yougoslavie depuis le départ du

Audience publique du 4 décembre 2002 ===============================Force est cependant de constater que par une lettre du 10 juin 1999 adressée au Ministère de la Justice, le parti démocratique, en la personne de Monsieur Vili MINAROLLI du secrétariat des relations publiques nous a informé que vous, Monsieur, vous n’étiez pas membre du parti démocratique.

Audience publique du 4 décembre 2002 ===============================En ce qui concerne le décès de la personne chargée de la transaction de votre appartement, vous dites qu’il se serait agi de votre avocat et non de votre cousin.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent

Audience publique du 2 décembre 2002 ==================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ariane KORTÜM et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2002.que Monsieur ... aurait déjà vécu en Bosnie-Herzégovine sous le statut de réfugié et

Audience publique du 27 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2002.Dans la mesure où les persécutions avancées par les demandeurs n’émanent pas d’autorités publiques de leur pays d’origine, mais de groupes de la population, en l’

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 novembre 2002.Concernant les autres craintes de persécution du demandeur eu égard à son appartenance à la minorité ethnique des Roms musulmans,

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.ailleurs relevé que le régime politique en Yougoslavie aurait changé au mois d’octobre 2000

Audience publique du 14 novembre 2002 ===============================surpris en train de le charger sur votre attelage.En effet, le demandeur expose avoir quitté son pays d’origine en raison du fait qu’il appartiendrait à la minorité des musulmans qui ferait régulièrement l’objet de « toutes sortes de brimades et actes de violence plus ou moins graves de la

Audience publique du 13 novembre 2002 ================================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 13 novembre 2002 =============================Vous dites avoir passé la Hongrie pour aller en Allemagne, où vous auriez changé de véhicule pour arriver le 14 juin 1999 au Luxembourg.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu