Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 septembre 2021.Le 21 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles de reprendre en charge Monsieur ...B... sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 3 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens

Audience publique extraordinaire du 8 octobre 2021Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021.Le 11 février 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 7 octobre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore GIGOT, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 septembre 2021.desdits faits, respectivement les auteurs d'éventuels faits futurs, sont de simples personnes

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2021. ___________________________________________________________________________En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 juillet 2021.Vous auriez ensuite trouvé sur internet une église à Rochefort-Jemelle qui aurait « changé votre vie ».En ce qui concerne l’explication du concerné quant à cette rectification, à savoir sa crainte vis-à-vis de l’agent ministériel en charge de

Audience publique du 4 octobre 2021Le premier juge au tribunal administratif, en remplacement du vice-président présidant la première chambre, entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2021.Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2021.Ce n'est que bien plus tard au cours de l'entretien mené au Luxembourg pour déterminer les motifs de votre demande de protection internationale que vous avez changé de version des faits et étoffé votre récit d'éléments nouveaux qui jusque-là n'

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021. _____________________________________________________________________________évident qu'une personne ne change pas de

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2021. _____________________________________________________________________________Et de prendre en charge le suivi médical [Si je prends en charge la fille, il faut aussi prendre en charge la mère (...) et je ne le veux pas » (p.2/3 de rapport d'

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2021.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique du 29 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2021 et vu les remarques écrites de Maître Ibtihal El Bouysoufi du 15 juin 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020

Audience publique du 29 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Le 28 mai 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

Audience publique du 28 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 27 septembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2021.Vos tentatives d'explications ne sauraient emporter la conviction du Ministre alors que vous vous bornez à répondre à l'agent en charge de l'entretien qui vous a

Audience publique du 20 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2021.Vous évoquez dans ce contexte qu’en date du 30 janvier 2018, vous auriez eu rendezvous avec vos amis dans un café « to relax and ex-change » (p.7/15 duA cela s’ajoute

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.la même loi qui imposerait aux agents chargés d’examiner les demandes de protection internationale, une obligation d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, tel que

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Il cite ensuite des extraits de son rapport d’entretien desquels il ressortirait qu’il serait évident que la tentative d’assassinat sur sa personne aurait été initiée par les membres du pouvoir en place dans son pays d’origine ainsi que par un dénommé ..., en sa qualité de « tax collector », lesquels auraient

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty à l’audience publique du 21 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Franck Greff du 18 juin 2020, produites, avant l’audience conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de vacation de ce jour.En date du 1er juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par