Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juillet 2017Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société, j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant de ... € sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.pouvoirs publics une créance individuelle à l'égard des contribuables, relèvent

Audience publique du 19 juillet 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Etant donné que lesdits bulletins d’imposition n’auraient pas fixé de cote d’impôt positive à sa charge

Audience publique du 14 juillet 2017tous de nationalité guinéenne, fut refusée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », par quatre décisions du 11 septembre 2015, confirmées le 7 janvier 2016, suite à un recours gracieux de la part de Monsieur ... introduit en date du 26 octobre 2015.

Audience publique du 21 octobre 2016d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2013 confirmant la décision du 21 janvier 2013 suite à un recours gracieux introduit par Monsieur ... et d’une décision du ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, du 1er juin 2015 confirmant la décision du 21 janvier

Audience publique du 14 juillet 2017Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2017 par le premier vice-président, en présence du

Audience publique du 14 juillet 2017En votre qualité d'administrateur délégué vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Par ailleurs, en sa qualité de gérant administratif il aurait été en charge de la gestion journalière de

Audience publique du 14 juillet 2017d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2013 confirmant la décision du 21 janvier 2013 suite à un recours gracieux introduit par Monsieur ... et d’une décision du ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, du 1er juin 2015 confirmant la décision du 21 janvier

Audience publique du 14 juillet 2017En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ... s.à r.l..Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ... s.à r.l., j'engage votre seule responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant de ... euros,

Par transmis du 6 février 2015, le directeur général adjoint de la police grand-ducale invita le directeur régional à entamer une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., et ce, dans le cadre d’une information judiciaire initiée par le parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, mettant en cause son comportement

Par transmis du 6 février 2015, le directeur général adjoint de la police grand-ducale invita le directeur régional à entamer une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., et ce, dans le cadre d’une information judiciaire initiée par le parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, mettant en cause son comportement

Audience publique du 14 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2017 ;Il est encore peu vraisemblable que le demandeur, qui explique avoir été en

Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2017reprendre en charge sur base de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 18§1b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;ont marqué leur

Audience publique du 11 juillet 2017été condamné en justice pour les faits afférents et que son casier judiciaire serait vierge, de sorte qu’en vertu du principe de la présomption d’innocence, aucun fait fautif ne serait actuellement établi à sa charge.normes du pays, étant donné que les membres de la police grand-ducale ont justement pour mission d’assurer

Audience publique du 11 juillet 2017Le 5 mai 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités allemandes une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1) d), du règlement Dublin III.Les autorités allemandes acceptèrent en date du 8 mai 2017, la prise ou la reprise en charge de l’examen de la demande de protection

Audience publique du 11 juillet 2017septembre 2008 définissant les critères des ressources et de logement prévus par la loi précitée, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.En outre, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er mai 2016, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d

Audience publique du 11 juillet 2017d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;permet au ministre de démontrer que la situation dans le pays d’origine du demandeur, à savoir, en l’

Audience publique du 11 juillet 2017En date du 28 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Par courrier du 9 mars 2017, les autorités

Audience publique du 11 juillet 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 19 avril 2017 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge des consorts ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes par courrier du 3 mai 2017.accepté de les prendre, respectivement de les reprendre en charge en

Audience publique du 11 juillet 2017Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités allemandes aux fins de la prise/reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données Eurodac.Par courrier du 8 mai 2017, le « Bundesamt für Migration und

Audience publique du 4 juillet 2017Par décision du 27 avril 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., son épouse Madame ... et leur enfants mineursEn date du 16 juillet 2014, les autorités