Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 mai 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 avril 2024.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur de Monsieur (B) ainsi que les trois dernières fiches du garant ;CEDH, tout en soulignant qu’un regroupant ne pourrait

Audience publique du 30 mai 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 16 avril 2024.règlement Dublin III, les autorités danoises ayant accepté sa reprise en charge en date du 8 octobre 2018.En effet, en date du 8 octobre 2018, les autorités danoises ont accepté la demande de

Audience publique du 29 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________A cet égard, le

Audience publique du 29 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mai 2024, Maître Eric Says s’étant excusé.En date du 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ..., leur adressée

Audience publique du 29 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une

Audience publique du 29 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé.en tant qu’administrateur public de Monsieur ... jusqu’à sa majorité.nouveau titre de séjour du type « vie privée – raison

Audience publique du 24 mai 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2024, Maître Pol Urbany s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est

Audience publique du 24 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2024, Maître Sarah Moineaux s’étant excusée.France, laquelle avait accepté de le reprendre en charge le 27 février 2020.Le Luxembourg ayant finalement décidé de prendre en

Audience publique du 23 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître ..., Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Georges Gratia, en remplacement de Maître Nathalie Prüm-Carré, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2024.

Audience publique du 23 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Lutgen, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Georges Gratia, en remplacement de Maître Nathalie Prüm-Carré, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du ... février 2024.Lors de sa séance publique du 15 décembre

Audience publique du 23 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gauthier Mary et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2024. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur unique vous étiez en

Audience publique du 23 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gauthier Mary et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2024. ___________________________________________________________________________En votre qualité de représentant permanent de l’

Audience publique du 23 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Neiss, en remplacement de Maître Karima Hammouche, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2024.Le 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français

Audience publique extraordinaire du 22 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Charline Rademecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2024. ___________________________________________________________________________Le 10 novembre 2023, les autorités

Audience publique du 22 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 avril 2024.durée supérieure à trois mois, s’il rapporte la preuve qu’il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise, et si le retour dans son

Audience publique du 22 mai 2024La soussignée entendue en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2024.Par décision du 18 avril 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre »,

Audience publique du 21 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2024, Maître Michel Karp s’étant excusé.En deuxième lieu, les demandeurs font valoir qu’ils seraient dans l’impossibilité de quitter le territoire luxembourgeois, pour des

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre Brausch, en remplacement de Maître Trixi Lanners, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 décembre 2023. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Lukman Andic, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2024. ___________________________________________________________________________Les 3 et 5 janvier

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Annette Gantrel et Monsieur le délégué du gouvernement Lux Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2024. ___________________________________________________________________________Le 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises