Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation « du refus d’approbation par son Altesse Royale le Grand-Duc Henri et par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Revu l’arrêté ministériel n° 1/97/0188/A délivré en date du 30 juin 2003 par le Ministre de l’Environnement autorisant la SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION (S.L.R.), Zone Industrielle du Malambas Hauconcourt, F-57283 Maizières-les-Metz Cédex, à procéder à l’extraction des laitiers, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ------------------------------------------------------------------------------------------------------------tous de nationalité serbo-monténégrine et demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

pertinence au regard de l’article 14 du statut.A défaut par le Conseil de disposer de plus amples renseignements sur l’activité des autres sociétés, il convient cependant de relever que le fonctionnaire présumé fautif n’a jamais donné une explication plausible quant à l’objet desdites sociétés, de sorte que le Conseil tient pour établi qu’elles n’avaient

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite paren matière de permis de conduire --------------------------------------Vu la requête déposée le 26 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, XXX contre trois décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23229 du rôle et déposée le 18 juillet 2007 au

contre une décision de la commission nationale pour la protection des données en matière de vidéosurveillances’adressèrent au président de la commission nationale pour la protection des données (CNPD) pour solliciter une autorisation préalable à un traitement aux fins de surveillance par caméra vidéo, ceci afin d’assurer au mieux la protection des clients et

Recours formé par la société anonyme de droit belge ...B) contre une décision du ministre de l’Environnementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 avril 2006 portant refus d’autorisation pour le stockage de boues d’épuration sur le site de l’

Recours formé par la société anonyme de droit belge ...B) contre une décision du ministre de l’Environnementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 20 avril 2006 portant refus d’autorisation pour le stockage de boues d’épuration sur le site de l’

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplineet dans l’affirmative, l’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution ?Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007, n° 00043 du registre ;A l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2006, rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon d’un statut de tolérance ;Par décision du 15 avril 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils n

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationArménie), de nationalité arménienne, de son épouse, Madame ..., née leGéorgie), de nationalité azérie, ainsi que de leur fils, Monsieur ..., né leArménie), de nationalité arménienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;le bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2001 ;le bulletin de la ventilation de la base d'assiette globale 2001 ;le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2000 ;le bulletin de la retenue d'impôt

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeLuxembourg, à une décision de l’« administration des Bâtiments publics »en matière de marchés publics (jugement entrepris du 3 avril 2006, n° 20147 du rôle)jugement rendu en matière de marchés publics

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegardecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière d’autorisation de séjour, sinon de statut de tolérancetendant au sursis à l’exécution, sinon à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre des Affaires

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaireen matière d’autorisation d’établissement (jugement entrepris du 13 mars 2006, n° 20021 du rôle)des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 14 juin 2005 refusant l’autorisation d’établissement à la société XXX s.a. en vue de

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 20953 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2006 par Maître Marc BOEVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 20678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2005 par

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaireSARL à une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand ..., Frasdorf (D)jugement rendu en matière de marchés publics par le