Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006 n° 1/97/01/0188/B modifiant ponctuellement un arrêté antérieur du 30 juin 2003 n° 1/97/0188/A accordant à la société S.L.R., sur base de la législation sur les établissements classés et sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers,

tous les trois de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àsubsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées

En dates respectives des 1er décembre 1997 et 23 janvier 2004, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », délivra aux sociétés XXX et XXX, sociétés sous la gérance de Monsieur XXX XXX, les autorisations n° XXX/B et XXXXXX/B en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques.Les

contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, 2) du ministre des Travaux publics et 3) de la commission des soumissionsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision expresse du 19 avril 2007 du directeur adjoint de l’administration des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationLagos State, Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juin 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourget du Logement en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 23089 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2007 par Maître René FALTZ avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

en matière de police des étrangers et de protection internationaleKosovo, République de Serbie) et 2) de son épouse, Madame ..., née letendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 2 juillet 2007 portant rejet de l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon du

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisations d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 22956 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation « du refus d’approbation par son Altesse Royale le Grand-Duc Henri et par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Revu l’arrêté ministériel n° 1/97/0188/A délivré en date du 30 juin 2003 par le Ministre de l’Environnement autorisant la SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION (S.L.R.), Zone Industrielle du Malambas Hauconcourt, F-57283 Maizières-les-Metz Cédex, à procéder à l’extraction des laitiers, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers ------------------------------------------------------------------------------------------------------------tous de nationalité serbo-monténégrine et demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

pertinence au regard de l’article 14 du statut.A défaut par le Conseil de disposer de plus amples renseignements sur l’activité des autres sociétés, il convient cependant de relever que le fonctionnaire présumé fautif n’a jamais donné une explication plausible quant à l’objet desdites sociétés, de sorte que le Conseil tient pour établi qu’elles n’avaient

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite paren matière de permis de conduire --------------------------------------Vu la requête déposée le 26 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, XXX contre trois décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23229 du rôle et déposée le 18 juillet 2007 au

contre une décision de la commission nationale pour la protection des données en matière de vidéosurveillances’adressèrent au président de la commission nationale pour la protection des données (CNPD) pour solliciter une autorisation préalable à un traitement aux fins de surveillance par caméra vidéo, ceci afin d’assurer au mieux la protection des clients et